Vertaling van "procédure intermédiaire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]
semi-key date [ better date ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

intermédiaire | intermédiaire de synthèse | produit intermédiaire | produit intermédiaire de synthèse
intermediary product

échangeur intermédiaire | échangeur intermédiaire de chaleur | échangeur thermique intermédiaire | refroidisseur intermédiaire | E.T.I. [Abbr.] | ETI [Abbr.]
charge air cooler | intercooler

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il garantit également que les décisions rendues dans le cadre de cette procédure sont exécutoires sans aucune procédure intermédiaire, notamment sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire dans l'État membre d'exécution (suppression de l'exequatur).
It also ensures that the judgments given within this procedure are enforceable without any intermediate procedure, in particular without the need for a declaration of enforceability in the Member State of enforcement (abolition of exequatur).

Les formalités administratives et les coûts ont été réduits: une décision de justice rendue dans un État membre peut désormais être reconnue et exécutée dans un autre État membre sans procédures intermédiaires (l'«exequatur»[9] a peu à peu disparu dans les procédures civiles et commerciales).
Red tape and costs have been cut: a judgement given in one Member State can now be recognised and enforced in another Member State without intermediary procedures (the formality of ‘exequatur’[9] has been progressively removed in both civil and commercial proceedings).

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu'une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

(9) Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
(9) The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

1. Le présent règlement a pour objet d'instituer, s'agissant des litiges transfrontaliers, une procédure européenne d'injonction de payer pour permettre la libre circulation dans les États membres d'une injonction émise conformément au présent règlement, sans qu'il soit besoin d'engager des procédures intermédiaires dans l'État membre d'exécution avant la reconnaissance et l'exécution.
1. The purpose of this Regulation is to create, in respect of cross-border cases, a European order for payment procedure to permit the free circulation throughout the Member States of an order issued in accordance with this Regulation, without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.