Traduction de «requérante soutient qu’elle » (Français → Anglais) :

La requérante soutient qu’elle n’a participé à l’entente supposée que jusqu’au 30 septembre 2001 et que ses ventes indépendantes durant l’année 2004 ne se rattachent pas à l’entente.
The applicant submits that it only participated in the alleged cartel until 30 September 2001 and that its independent sales in the course of 2004 did not form part of the cartel.

Par ce moyen, la partie requérante soutient qu’elle a pu tenir pour acquis que la transaction s’apprécierait dans le cadre de la Communication concernant les éléments d’aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (1), comme cela avait été le cas précédemment lorsque la Commission avait apprécié des transactions analogues.
By this plea the applicant submits that it was entitled to proceed on the assumption that the transaction would be assessed within the framework of the Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, (1) as had previously been the case when the Commission had assessed similar transactions.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

La requérante soutient en outre que, si la défenderesse avait correctement apprécié la position que la requérante occupe sur le marché, elle n’aurait pas pu procéder à une appréciation approfondie.
The applicant further claims that, if the applicant’s market position had been correctly assessed, a detailed examination should not have occurred.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que le défendeur, en affirmant qu’elle est une société écran d’Islamic Republic of Iran Shipping Lines, détenue ou contrôlée par cette dernière, a manifestement dénaturé les faits et qu’il a commis une erreur manifeste dans l’application de l’article 16, paragraphe 2, sous d), du règlement no 961/2010 en inscrivant la requérante à l’annexe VIII dudit règlement.
First plea in law, alleging that by stating that the applicant is an Islamic Republic of Iran Shipping Lines front company, owned or controlled by the latter, the defendant has manifestly misstated the facts and committed a manifest error in the application of Article 16 (2) (d) of Council Regulation (EU) No 961/2010 by including the applicant in Annex VIII to the said Regulation.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

Quant au lien de causalité, la requérante soutient que les chances en vue desquelles elle a exposé les frais liés à la participation à l'appel d'offres ont été entièrement réduites à néant à la suite des comportements irréguliers de la Commission, de sorte que lesdits frais se sont transformés en une perte patrimoniale totalement injustifiée.
As regards the existence of a causal link, the applicant maintains that its chances of winning the contract, the prospect of which prompted it to incur the expenses involved in participating in the tendering procedure, were completely reduced to zero as a result of the Commission's irregular conduct, so that those expenses have become a totally unjustified pecuniary loss.

La Commission soutient toutefois que, dès sa note du 21 novembre 1994, elle avait fait connaître à la requérante l'interprétation qu'elle donnait de l'article 10 précité.
The Commission submits, however, that it had informed the applicant of its interpretation of Article 10, in its letter of 21 November 1994.