Traduction de «requérant au principal prétend encore » (Français → Anglais) :

− (NL) Le rapport Grabowska est encore un autre exemple de la façon scandaleuse dont ce Parlement traite les principes qu’il prétend servir.
− (NL) The Grabowska report is yet another example of the scandalous way in which this Parliament handles the principles it claims to serve.

Le requérant au principal prétend encore que l'imposition de la quantité totale de distillation à l'Italie aurait également provoqué une discrimination au détriment des viticulteurs tenus à l'obligation de distillation, car il leur aurait été imposé de se charger des quantités de vin de table qui auraient dû être distillées par d'autres producteurs (défaillants pour leur part) au cours de la campagne précédente.
The applicant in the main proceedings further asserts that the total quantity for distillation imposed on Italy also discriminated against wine-growers subject to the obligation to distil, because they were required to assume responsibility for quantities of table wine which should have been distilled by other (defaulting) producers during the preceding wine year.

Peu importe que nous parlions d’Al-Qaïda, de terrorisme islamiste, de groupes radicaux ou fondamentalistes ou encore de mouvements prétendant défendre l’islam, le principal atout du terrorisme réside dans sa nature diffuse.
I do not care whether we talk about Al Qaeda, about Islamist terrorism, about radical or fundamentalist groups, or about groups which claim to defend Islam, but terrorism’s main advantage is its diffuse nature.

Pire encore, le premier ministre a conclu avec lui une entente qui va retarder l'application de ce même principe d'égalité que les libéraux prétendent défendre.
Worse, the Prime Minister has cut a deal with him that delays the very equality that Liberals pretend to want.

Or, vous avez des principes directeurs pour 2002-2003 qui s'appliquent encore aujourd'hui et qui disent qu'un requérant admissible doit « démontrer que son festival ne chevauche ni n'est similaire à aucun autre festival présenté dans la même région »—on s'entend pour dire que la région est le Québec pour Téléfilm Canada et pour la structure fédérale—, « à moins qu'il n'ait été approuvé comme un festival régional dérivé d'un événement majeur ».
Now you have guiding principles for 2002-2003 that still apply today and that state that an eligible applicant must “show that its festival does not overlap and is not similar to any other festival presented in the region”—we agree that the region is Quebec for Telefilm Canada and the federal government—“unless it has been approved as a regional festival derived from a major event”.

Ce programme a été mis en oeuvre en 1989 et c'est celui qui existe encore aujourd'hui. Parmi les changements apportés à l'ancien programme on note: l'exigence d'avoir résidé au Canada au cours des 12 mois précédant le financement; le droit du requérant de faire appel sur la base d'un manque de fonds dans le budget du programme a été révoqué; le budget du programme a été limité aux montants identifiés dans le Budget principal des dépenses, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de fonds supplémentaires; et on a introduit une clause touchant l'établissement de priorités en ce qui concerne les demandes, afin de traiter les cas de mise en attente et de s'assurer que les étudiants déjà inscrits aux études aient la priorité par rapport aux nouveaux étudiants.
Some of the changes to the previous programming were: requirement to reside in Canada for twelve months prior to funding, the right of an applicant to appeal on the basis of a lack of budgeted program funds was revoked, the budget was restricted to only the amount identified in Main Estimates, that is to say no provision for supplementary funding, prioritization of applications was introduced in order to deal with deferrals and to place continuing students as a priority over new applicants.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Il reste aussi à voir si nous devons accréditer un Premier ministre turc qui prétend qu’il respectera les principes de laïcité de l’État et de démocratie alors qu’il y a quelques années encore, il tenait les propos suivants: «Les mosquées sont nos casernes, les minarets nos baïonnettes, les dômes nos casques et les croyants nos soldats».
It also remains to be seen whether we should give much credence to a Turkish Prime Minister who claims he will respect the lay state and democracy but who, a few years ago, was still making statements along the lines of ‘the mosques are our barracks, the minarets our bayonets, the domes our helmets and the believers our soldiers’.

Le requérant au principal indique que le 15 février 1994, date à laquelle a été arrêté le règlement n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994, la Commission n'était pas encore en possession des données relatives à la production de vin de table qui devaient être transmises par la République italienne.
The applicant in the main proceedings states that on 15 February 1994, the date on which Regulation No 343/94 opening compulsory distillation for the 1993/94 wine year was adopted, the Commission was not yet in possession of the table wine production figures which were to be forwarded by the Italian Republic.