Traduction de «requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque » (Français → Anglais) :

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Il serait plus approprié que cette obligation incombe aux parties qui sont directement impliquées, à savoir le PSP du donneur d'ordre et le PSP du bénéficiaire, puisqu'elles disposeraient en tout état de cause des informations requises en application des dispositions des chapitres II et III du règlement proposé.
It would be more appropriate for this obligation to fall upon the parties who are directly involved, namely the PSP of the payer and the PSP of the payee, since they would in any event possess the required information pursuant to the provisions of Chapters II and III of the proposed regulation.

Cette attitude, évidemment, serait non seulement désastreuse pour l’UE, mais elle serait aussi synonyme d’opportunité gâchée pour les États membres puisqu’ils seraient dans l’incapacité d’exploiter la valeur ajoutée offerte par l’Union pour combattre le phénomène du terrorisme.
That, of course, would not just be a disaster for the European Union, but would also be a wasted opportunity for the Member States, as they would be unable to use the value added offered by the Union to combat this phenomenon of terrorism.

- (SV) Monsieur le Président, je pense qu'il serait très dommage que Nicole Péry ne profite pas de cette occasion pour s'exprimer, elle aussi. Puisqu'elle est ici, nous pourrions écouter son point de vue.
– (SV) Mr President, I think it would be a great shame if Nicole Péry were not also to seize the opportunity to state her opinion now that she is here, so that we might hear her points of view, too.