Recommandation 9 : Appareils excédentaires Que, dans le cadre des engagements requis du transporteur dominant, le gouvernement exige que les appareils excédentaires soient offerts dans des conditions raisonnables à tout acheteur canadien intéressé avant d’être vendus à l’étranger.
Recommendation 9, Surplus Aircraft. As part of the commitments required of a dominant owner/carrier, the government shall require a commitment regarding the disposal of surplus aircraft on reasonable terms first to any willing Canadian buyers before disposing offshore.