Traduction de «requis devraient avoir » (Français → Anglais) :

En cas d’opposition à l’exécution d’une décision, les juridictions de l’État membre requis devraient avoir la faculté, pendant toute la procédure relative à cette opposition, y compris un éventuel appel, de permettre qu’il soit procédé à l’exécution mais en restreignant celle-ci ou en imposant la constitution d’une garantie.
Pending a challenge to the enforcement of a judgment, it should be possible for the courts in the Member State addressed, during the entire proceedings relating to such a challenge, including any appeal, to allow the enforcement to proceed subject to a limitation of the enforcement or to the provision of security.

(23septies) En cas d'opposition à l'exécution d'une décision, les juridictions de l'État membre requis devraient avoir la faculté, pendant toute la procédure d'opposition, y compris un éventuel appel, de permettre qu'il soit procédé à l'exécution mais en restreignant celle-ci ou en imposant la constitution d'une garantie.
(23f) Pending a challenge to the enforcement of a judgment, it should be possible for the courts in the Member State addressed, during the entire proceedings on such a challenge, including any appeal, to allow the enforcement to proceed subject to a limitation of the enforcement or to the provision of security.

31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés devraient avoir accès, dans l'outil e-Pétition, aux pétitions dont le ou les pétitionnaire(s) ont requis l'anonymat;
31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;

Un préfinancement d'un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu'ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l'occurrence d'un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE.
An appropriate level of pre-funding should be ensured and the schemes should have in place adequate arrangements to assess and reach their target funding level prior to the occurrence of any loss event relevant under Directive 97/9/EC.

Grâce à l’application de décotes, les CCP ne devraient pas avoir à effectuer d’ajustements importants et imprévus du montant de collatéral requis et devraient ainsi éviter, autant que possible, les effets procycliques.
The implementation of haircuts should enable the CCP to avoid large and unexpected adjustments to the amount of collateral required, thus avoiding procyclical effects to the extent possible.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

En même temps, les autorités devraient avoir le courage de nous informer sur les obstacles au changement et sur le niveau des investissements requis, s'agissant essentiellement des installations de prise en charge nécessaires à l'application efficace d'autres mesures permettant la réintégration des parents célibataires sur le marché du travail.
Authorities should, at the same time, have the courage to inform us about the obstacles to change and the level of investments needed, primarily in care facilities as these are the prerequisite for successfully implementing other measures in support of reintegrating single parents in the labour market.