Vertaling van "requis ci-dessus seront " (Frans → Engels) :

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.

5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévues au paragraphe 2 ci-dessus seront conformes aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.
5. Repurchases under 1 above that are not subject to 2 above, repurchases under 4 above, and any specification of currencies under 2 above shall be in accordance with Article V, Section 7(i).

Bien que la présente communication se concentre d'abord sur le développement du SEIS au sein de l'UE, les principes décrits ci-dessus seront également promus dans le contexte des relations avec les pays tiers, notamment les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins et des efforts seront entrepris afin de garantir que ces pays pourront participer au SEIS.
While this Communication focuses primarily on developing SEIS within the EU, the above principles will also be promoted in the context of relations with third countries, in particular accession candidate and neighbouring countries, and efforts will be made to ensure that SEIS will be open to participation from these countries.

Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
It shall also enter into force definitively once it has entered into force provisionally and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

(29) La Commission conclut de ce qui précède que les infrastructures mentionnées ci-dessus seront communes à toutes les entreprises installées dans la zone industrielle de Manfredonia, qu'elles ne seront pas mise à leur disposition gratuitement et que les redevances seront déterminées de façon à couvrir intégralement les coûts supportés.
(29) The Commission concludes from the foregoing that the infrastructure is shared by all the firms located within the Manfredonia industrial area, that it will not be made available free of charge, and that the charges will be calculated so as to cover all the costs incurred.

Les conférences sont convenues que les protocoles mentionnés aux points 1 à 16 ci-dessus seront annexés au traité instituant la Communauté européenne et que le protocole mentionné au point 17 ci-dessus sera annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
The Conferences agreed that the Protocols referred to in 1 to 16 above will be annexed to the Treaty establishing the European Community and that the Protocol referred to in 17 above will be annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities.

Le texte devrait stipuler que, lorsque des eaux de baignade ne satisfont pas aux critères requis, leurs gestionnaires seront tenus de prendre, dans un délai donné (fixé par la Commission), les mesures de gestion qui s'imposent pour réduire ou éliminer le risque de pollution/contamination ou éviter que des populations ne soient exposées à cette pollution/contamination.
The Directive would stipulate that, where a bathing water does not meet the required standards, the managers would be required to undertake appropriate management actions within a certain timeframe (which will have to be agreed by the Commission) to reduce or eliminate the risk of pollution/contamination or to prevent human exposure to pollution/contamination.

Lorsque la partie 2 entrera en vigueur, toutes les interdictions ci-dessus seront supprimées, le monopole disparaîtra, et les acheteurs et les vendeurs de blé et d’orge seront libres d’exécuter les contrats à terme qu’ils ont négociés pendant la période préliminaire.
When Part 2 comes into force, all of the above prohibitions will be removed, the single desk will end completely, and purchasers and sellers of wheat and barley will be free to execute any forward contracts that they entered into during the preliminary period.

Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes 59, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.53(8) et 45.53(10) de la LGRC).
However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,59 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.53(8) and 45.53(10) of the RCMPA).

Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).
However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).