Traduction de «pourcentages requis ci-dessus seront » (Français → Anglais) :

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.

5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévues au paragraphe 2 ci-dessus seront conformes aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.
5. Repurchases under 1 above that are not subject to 2 above, repurchases under 4 above, and any specification of currencies under 2 above shall be in accordance with Article V, Section 7(i).

Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
It shall also enter into force definitively once it has entered into force provisionally and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

Les hausses enregistrées par la CdCE, le CESE, la CdR, le Médiateur et le CEPD se situent au-dessus du taux moyen de 5,49% enregistré pour la rubrique V. En pourcentage, les fonds supplémentaires requis pour 2007 sont similaires à ceux de 2006.
Increases registered by CoA, EESC, CoR, Ombudsman and EDPS are above the average registered rate of 5,49% for heading V. Percentage increases in additional funds for 2007 are similar to those of 2006.

Les pourcentages indiqués ci-dessus seront majorés de 10 points lorsque les destinataires de la formation sont des travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
The above intensities are increased by 10 percentage points where the training is given to disadvantaged workers within the meaning of Article 2(g) of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid

Lorsque la partie 2 entrera en vigueur, toutes les interdictions ci-dessus seront supprimées, le monopole disparaîtra, et les acheteurs et les vendeurs de blé et d’orge seront libres d’exécuter les contrats à terme qu’ils ont négociés pendant la période préliminaire.
When Part 2 comes into force, all of the above prohibitions will be removed, the single desk will end completely, and purchasers and sellers of wheat and barley will be free to execute any forward contracts that they entered into during the preliminary period.

De plus, les pourcentages signalés ci-dessus ne reflétaient pas nécessairement la répartition mise en application au niveau provincial, puisque les provinces avaient la possibilité d’utiliser les transferts du FPE suivant de leurs propres priorités.
Furthermore, these percentages did not necessarily reflect equal apportionment at the provincial level, since provinces were able to use EPF transfers according to their own priorities.

Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).
However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).