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Traduction de «représente un garde-fou important puisqu » (Français → Anglais) :

Certaines parties prenantes considèrent la suppression des honoraires de résultat comme un important garde‑fou contre les recours abusifs, tandis que d’autres considèrent ce type d’honoraires comme une méthode utile de financement des actions collectives.

Some stakeholders consider the abolition of contingency fees as an important safeguard against abusive litigation while others see contingency fees as a useful method of financing collective actions.


L'analyse comparative représente un garde-fou important puisqu'elle permet à l'État membre de ne pas devoir fixer à l'avance des prix de gros ou de détail pour l'accès à l'infrastructure, et de s'assurer que la subvention accordée servira à reproduire les conditions qui prévalent sur d'autres marchés compétitifs du haut débit.

Benchmarking is an important safeguard since it enables Member States to avoid having to set in advance detailed retail or wholesale access prices, as well as to ensure that the aid granted will serve to replicate market conditions like those prevailing in other competitive broadband markets.


De plus, si la liberté contractuelle entre entreprises privées est respectée, un garde-fou important est instauré en interdisant des délais de paiement abusifs à l’égard des créanciers, qui sont souvent des PME.

Furthermore, if contractual freedom between private businesses is respected, a substantial safeguard is introduced by prohibiting excessive payment deadlines towards creditors, who are often SMEs.


Il n’est pas sûr que ces règles doivent un jour être appliquées, et peut-être même ne le seront-elles jamais, mais il est important d’en disposer en tant que garde-fou démocratique.

It is not that the rules ever need to be used, maybe they will never be necessary, but it is important to have them as a democratic safeguard.


Les échanges intracommunautaires sont eux aussi très importants, puisqu'ils représentent près de 80% du commerce total de bois de l'Union européenne.

Intra-EU trade is also very important, accounting for around 80% of the total EU trade in timber.


13. souligne qu'en moyenne 11% seulement du volume total des crédits Sapard sont prévus pour le développement et la diversification de l'agriculture dans les PECO; estime urgent de prévoir un soutien renforcé à la création de sources de revenus de substitution et à la consolidation de la société civile dans les PECO dans le cadre de la promotion des zones rurales, car le nombre d'emplois est fortement excédentaire à ce niveau et peut se transformer, après l'adhésion, en une hausse massive du chômage, lorsque l'agriculture sera exposée sans garde-fou à la pression concurrentielle exercée par les États membres actuels de l'UE; souligne dans ce c ...[+++]

13. Points out that, on average, only 11% of Community appropriations for Sapard are earmarked for the development and diversification of agriculture in the CCEE; considers that there is an urgent need for greater support to create alternative sources of income and strengthen civil society in the CCEE in the context of promoting rural development, as there is considerable overmanning in the sector which may lead to a massive rise in unemployment following accession if their agriculture is subjected to the full pressure of competition from the present Member States; draws attention in this connection to the great ...[+++]


13. souligne qu'en moyenne 11% seulement du volume total des crédits Sapard sont prévus pour le développement et la diversification de l'agriculture dans les PECO; estime urgent de prévoir un soutien renforcé à la création de sources de revenus de substitution et à la consolidation de la société civile dans les PECO dans le cadre de la promotion des zones rurales, car le nombre d'emplois est fortement excédentaire à ce niveau et peut se transformer, après l'adhésion, en une hausse massive du chômage, lorsque l'agriculture sera exposée sans garde-fou à la pression concurrentielle exercée par les États membres actuels de l'UE; souligne dans ce c ...[+++]

13. Points out that, on average, only 11% of the Community appropriations for Sapard are earmarked for the development and diversification of agriculture in the CCEE; considers that there is an urgent need for greater support to create alternative sources of income and strengthen civil society in the CCEE in the context of promoting rural development, as there is considerable overmanning in the sector which may lead to a massive rise in unemployment following accession if their agriculture is subjected to the full pressure of competition from the present Member States; draws attention in this connection to the great ...[+++]


D'un point de vue démocratique, une telle procédure est insatisfaisante puisqu'elle implique que des dispositions législatives peuvent être adoptées au sein du Conseil contre la volonté de tel État membre, mais sans le garde-fou supplémentaire inhérent à la nécessité de l'approbation du Parlement.

This is unsatisfactory from a democratic viewpoint, since it implies that legislation may be adopted against the votes of a country in the Council but without the additional safeguards implied by the need for European Parliamentary approval.


En ce qui concerne les services, l'emploi a assurément progressé de manière significative dans tous les pays candidats, mais il subsiste un écart important puisque le taux d'emploi dans le secteur tertiaire ne représente que les trois quarts de la moyenne enregistrée dans l'Union.

While employment in services has risen significantly in all candidate countries, the employment gap in services - three-quarters of the EU average - is substantial.


À l'instar du système général, un garde-fou pourrait être prévu lorsque l'écart entre les diplômes requis est trop important, par exemple: baccalauréat dans l'État membre d'origine et diplôme de fin d'études universitaires dans l'État membre d'accueil.

As with the general system for the mutual recognition of qualifications and diplomas, there could be a safety mechanism to protect against too great a disparity between requisite diplomas, e.g. school-leaving certificate in the Member State of origin and university degree in the host Member State




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représente un garde-fou important puisqu ->

Date index: 2022-09-25
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