Vertaling van "représentation électorale passerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

répartition générale de la représentation électorale
redistribution

projet de décret [ projet de décret de répresentation | décret de représentation électorale ]
draft order [ representation order ]

Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]
An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de mise en oeuvre du décret de représentation électorale passerait de 12 à 7 mois, et le délai de préavis minimal pour les audiences publiques passerait de 60 à 30 jours.
The time period for the implementation of the representation order would be reduced from 12 months to seven months, and the notice period for public hearings by commissions would be reduced from a minimum 60-day period to a minimum 30-day period.

Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirmait hier le leader du gouvernement, le projet de réforme de la représentation électorale ne garantit pas le maintien du niveau de représentation du Québec à la Chambre des communes, qui passerait de 24,4 p. 100 de la députation à 22,7 p. 100 en 2011.
Mr. Speaker, contrary to what the leader of the government said yesterday, the proposal for electoral representation reform does not guarantee that Quebec’s representation in the House of Commons, which would fall from 24.4% of the seats to 22.7% in 2011, will be preserved.