Vertaling van "décret de représentation électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de décret [ projet de décret de répresentation | décret de représentation électorale ]
draft order [ representation order ]

projet de décret de représentation électorale
draft representation order

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

répartition générale de la représentation électorale
redistribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.
Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

Je me réjouis du décret du président Aliev ordonnant, du moins en théorie, aux représentants de l’État au sein de la commission électorale centrale d’observer et d’organiser des élections équitables, libres et transparentes.
I welcome President Aliyev’s decree which, theoretically at least, orders state officials in the Central Electoral Commission to observe and implement free, fair and transparent elections.

6. se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication, et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux;
6. Welcomes the presidential decree instructing the executive authorities to ensure the freedom of assembly, the compilation of accurate voter lists, that each candidate has equal access to the media, and that citizens are not persecuted for their political beliefs; calls on the authorities to ensure that this decree and further reforms are fully implemented in line with international standards at all levels;

6. se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux;
6. Welcomes the presidential decree instructing the executive authorities to ensure the freedom of assembly, the compilation of accurate electoral rolls, that each candidate has equal access to the media, and that citizens are not persecuted for their political beliefs; calls on the authorities to ensure that this decree and further reforms are fully implemented in line with international standards at all levels;

- rencontrer les membres des commissions électorales, les députés, les candidats ou leurs représentants, les électeurs et les représentants de la société civile afin de rassembler des informations.
- Meet with members of election commissions, MPs, candidates or their proxies, voters and representatives of civil society in order to gather information.

Elle a en particulier apporté une aide technique et financière à la Commission électorale nationale, et elle a participé à la surveillance des médias, à la formation des personnes concernées par le processus électoral (préfets, membres des commissions électorales locales, membres des bureaux de vote, représentants des partis politiques), à l'éducation civique et à la formation d'observateurs nationaux.
In particular the EU gave technical and financial assistance to the National Electoral Commission, media monitoring, training of people involved in the electoral process (préfets, members of local electoral commissions, members of polling stations, political parties representatives), civic education, and training of national observers.

Les représentants des populations autochtones ont exposé les problèmes spécifiques qu'ils rencontraient: mécontentement en ce qui concerne les listes électorales, non utilisation des langues indigènes pour communiquer les informations électorales, localisation des bureaux de vote et traitement réservé aux villages les plus isolés.
The indigenous peoples representatives presented the specific problems they are confronted with, including dissatisfaction with the electoral roll, a failure to use indigenous languages for communicating electoral information, the location of polling stations, and the treatment of remote settlements.