Traduction de «projet de décret de répresentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de décret [ projet de décret de répresentation | décret de représentation électorale ]
draft order [ representation order ]

projet de décret de représentation électorale
draft representation order

projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias
draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media

Circonscriptions électorales fédérales : Décret de représentation de 1996
Federal Electoral Districts: 1996 Representation Order

projet de recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les aéroports et ports maritimes et dans les représentations consulaires dans les pays tiers
plan on the coordinated deployment of document advisers at airports and seaports and at consular representations in third countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant total des projets émanant du RIS représente 125 millions d'euros, dont une contribution communautaire au titre des différents fonds structurels de quasi 30 millions d'euros, avec une création/préservation d'emploi de plus de 2.000 postes.
RIS projects account for a total of EUR 125 million, including a Community contribution of nearly EUR 30 million from the various Structural Funds, which is helping to create and preserve more than 2 000 jobs.

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2003-1294 du 22 août 2003, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de Notre présente proclamation.
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada and pursuant to Order in Council P.C. 2003-1294 of August 22, 2003, do by this Our Proclamation declare the annexed draft representation order to be in force effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which this Our Proclamation is issued.

La Commission n'ignore pas que le parlement finlandais se prononcera prochainement sur un projet de décret gouvernemental qui pourrait répondre de manière adéquate aux problèmes signalés.
The Commission is aware that the Finnish Parliament will shortly vote on a draft Government decree which could adequately address its concerns.

Cette année, plus de 37 000 personnes ont voté pour faire remporter le prix des citoyens de l’UE à leur projet préféré, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à l’an dernier.
This year, over 37 000 people cast a vote for their favourite project to win the EU Citizens’ Award, which is a 50 % increase from last year.

Attendu que l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation.
And whereas section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act provides that, within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has force of law accordingly;

Lorsque j'ai transmis le dernier rapport au Président, j'envoie un projet de décret de représentation au ministre responsable de la chose électorale, en l'occurrence M. Boudria.
Once I have transmitted the last report to the Speaker, I send a draft representation order to the minister responsible for elections, in this case, Mr. Boudria.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été choisie comme thème par 34 % des projets sélectionnés, ce qui représente 31 % du montant total alloué aux projets et atteste de la priorité donnée aux questions d'égalité des chances dans le programme EQUAL espagnol.
Gender equality is the theme chosen by 34% of the selected projects - this accounts for 31% of the total budget for projects and confirms the priority given to equal opportunities issues in the Spanish Equal programme.

Dès lors que, par le processus d'intégration de la problématique des populations autochtones et de consultation, il apparaît que des projets concernent les populations autochtones, des activités spécifiques devraient être prévues systématiquement dans les projets pour associer leurs représentants à tous les stades, de l'élaboration du projet à son évaluation.
Where indigenous concerns have been identified as relevant in projects, through the process of mainstreaming and consultation, specific activities should be systematically built into projects to involve indigenous representatives in all stages, from project design to evaluation.

Le directeur général des élections prépare et transmet au Ministre un projet de décret de représentation électorale, dès réception du rapport final d’une commission.
The Chief Electoral Officer prepares and transmits to the Minister a draft representation order upon receiving the final report of a commission.