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Décret de représentation électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Projet de décret
Projet de décret de répresentation
Répartition générale de la représentation électorale

Traduction de «représentation électorale lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


répartition générale de la représentation électorale

redistribution


projet de décret [ projet de décret de répresentation | décret de représentation électorale ]

draft order [ representation order ]


Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]

An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que, le 19 août 2003, le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe;

Whereas, on August 19, 2003, the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons received from the Chief Electoral Officer the annexed draft representation order;


Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2003-1294 du 22 août 2003, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de Notre présente proclamation.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada and pursuant to Order in Council P.C. 2003-1294 of August 22, 2003, do by this Our Proclamation declare the annexed draft representation order to be in force effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which this Our Proclamation is issued.


Attendu que, le 19 août 2003, le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe;

Whereas, on August 19, 2003, the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons received from the Chief Electoral Officer the annexed draft representation order;


Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2013-963 du 27 septembre 2013, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de Notre présente proclamation.

Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada and pursuant to Order in Council P.C. 2013-963 of September 27, 2013, do by this Our Proclamation declare the annexed representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least seven months after the day on which this Our Proclamation is issued.


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Attendu que, le 26 septembre 2013, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un décret de représentation électorale, lequel figure en annexe;

Whereas, on September 26, 2013, the Leader of the Government in the House of Commons received from the Chief Electoral Officer the annexed representation order;


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.




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représentation électorale lequel ->

Date index: 2025-08-04
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