Traduction de «représentants du secrétariat du conseil du trésor lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Ces prévisions budgétaires ont été examinées relativement en détail avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsque ceux-ci sont venus témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 7 mars 2012.
These estimates were discussed in some detail with the Treasury Board Secretariat officials at their appearance before the Standing Senate Committee on National Finance on March 7, 2012.

Est-ce que l'organisme responsable de la politique de réglementation doit s'assurer auprès du ministre des Finances ou du Conseil du Trésor que les ressources appropriées sont prévues pour l'application des règlements lorsque ceux-ci s'appliquent au gouvernement?
Does the organization responsible for regulatory policy have to ensure, either with the Department of Finance or the Treasury Board, that appropriate resources have been provided for regulatory enforcement when these regulations bind the government?

Vous vous rappelez que ce Budget supplémentaire des dépenses a fait l'objet d'une discussion détaillée avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor lorsque ceux-ci ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 18 mars.
You will remember that these Supplementary Estimates were discussed in detail with Treasury Board Secretariat representatives when they appeared before the Standing Senate Committee on National Finance on March 18.

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 98 of Directive 2006/112/EC, in so far as it does not provide for the possibility of applying a reduced rate of VAT to services supplied by lawyers, as the case may be depending on whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) a fait l'objet d'une discussion détaillée avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsqu'ils ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 26 novembre dernier.
These Supplementary Estimates (A) were discussed in detail with officials from the Treasury Board Secretariat when they appeared before the Standing Senate Committee on National Finance, on November 26.

Vous vous souviendrez que ce Budget des dépenses supplémentaire a fait l'objet de discussions détaillées avec les porte-parole du Secrétariat du Conseil du Trésor quand ceux-ci ont comparu devant le comité sénatorial des finances nationales le 5 mars dernier.
You may recall that these Estimates were discussed in some detail with Treasury Board Secretariat officials during their appearance before the Standing Senate Committee on National Finance on March 5.

compte tenu de leurs compétences respectives, notamment dans le domaine du commerce et des relations extérieures, et comme c'est d'ores et déjà le cas dans d'autres instances décisives comparables impliquant ou non des pays tiers à l'UE (à savoir le Conseil européen lui-même, le groupe de Rio, la Conférence ministérielle euroméditerranéenne, etc.), le Président du Parlement européen de même que celui de la Chambre des représentants des États-Unis devraient être associés aux sommets UE-États-Unis, lorsque ceux-ci sont organisés au niveau présidentiel;
given their respective competencies, especially in the field of trade and foreign relations, and as it is already the case in other decision-making and similar fora involving or not non-EU members (i.e. the European Council itself, the Rio Group, the Euro-Mediterranean Ministerial Conference, etc), the President of the European Parliament and the Speaker of the US Congress should be involved in EU-US Summits, when they are organised at presidential level;

1. Le secrétaire général/haut-représentant informe les États tiers lorsque les produits demandés conformément à l'article 2 de l'action commune sont disponibles auprès du Secrétariat général du Conseil.
1. The Secretary-General/High Representative shall inform Third States when products requested in accordance with Article 2 of the Joint Action are available at the General Secretariat of the Council.

D'autre part, le conseil est tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 41 ci-après, de convoquer l'assemblée générale dans le délai d'un mois, lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social.
The Board shall, in cases other than those provided for in Article 41, convene a general meeting within one month upon requisition by shareholders representing not less than one-quarter of the capital.