Traduction de «juridictionnelle pour ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction
administration of justice | adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation vise à favoriser une certaine convergence en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle dans les États membres et à encourager ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer la qualité et l’efficacité des services d’aide juridictionnelle et l’administration de celle-ci.
The Recommendation seeks to foster certain convergence as regards the assessment of eligibility of legal aid in the Member States, as well as encouraging the Member States to take action to improve the quality and effectiveness of legal aid services and administration.

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l’aide juridictionnelle tel qu'il est prévu à l’article 47, paragraphe 3, de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible à ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un défenseur, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
(16) When implementing this Directive, Member States should ensure the respect of the fundamental right of legal aid as provided for in Articles 47(3) of the Charter and Article 6(3)(c) ECHR and ensure that legal aid is available to those who do not have sufficient resources to pay for legal assistance when the interest of justice so requires.

L’article 47, troisième alinéa, de la charte prévoit ce qui suit: «Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice».
Article 47 (3) of the Charter provides that: "Legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources insofar as such aid is necessary to ensure effective access to justice".

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil , ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.
Where specific rules on jurisdiction are contained in this Regulation, in particular as regards proceedings seeking a judicial remedy including compensation, against a controller or processor, general jurisdiction rules such as those of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council should not prejudice the application of such specific rules.

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.
a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.

Ceci boucle donc le cercle de ces relations et des responsabilités juridictionnelles mises en place par ce projet de loi et je pense qu'il est grand temps, que c'est un moment parfait de reconnaître que ceux qui ont toujours vécu ici peuvent contribuer à l'amélioration et au maintien de la biodiversité, de la santé de l'environnement et de la prise de conscience dans ce pays.
So this completes the circle of this relationship and the jurisdictional issues that this bill could create, and I think it's high time, it's a perfect time, and that's the honour that I'm here with, to recognize that the people who have always been here can contribute to the betterment and the future aspect of the biodiversity, the environmental health, and the consciousness of this country.

Le gouvernement fédéral a nié toute responsabilité juridictionnelle à l'égard des Métis, mais le 19 septembre de l'an dernier, l'affaire Powley a permis de régler la question : les Métis ont effectivement des droits constitutionnels existants et ces droits sont égaux à ceux des Premières nations.
The federal government has denied jurisdictional responsibility for the Métis, but the Powley case in September 19 last year, a year ago, settled the issue that Métis do have existing constitutional rights and that these rights are equal to first nations.

Il a motivé cet assouplissement des conditions de recevabilité des recours en annulation des particuliers par la nécessité d'assurer à ceux-ci une protection juridictionnelle effective que ne permettrait pas le droit national.
As grounds for this relaxation of the requirements as to the admissibility of actions for annulment brought by individuals it gave the necessity of providing them with an effective means of judicial protection which is not available under national law.

Le Tribunal de première instance devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs (notamment les recours en annulation (art. 230 CE), en carence (art. 232 CE), en responsabilité (art. 235 CE), à l'exception de ceux qui seront attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réservera à la Cour.
The Court of First Instance becomes the common law judge for all direct actions (particularly proceedings against a decision (Article 230 of the EC Treaty), action for failure to act (Article 232 of the EC Treaty), action for damages (Article 235 of the EC Treaty), with the exception of those which will be attributed to a specialised chamber and those the statute reserves for the Court itself.