Vertaling van "renvoyer le projet de loi c-11 au comité jeudi après-midi " (Frans → Engels) :

Je sais que notre comité a fini par être saisi du projet de loi, qu'il a examiné jeudi après-midi.
I know our committee ended up with this bill, looking at it last Tuesday afternoon.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je voudrais bien croire le chef adjoint suppléant lorsqu'il dit que nous serons en mesure de renvoyer le projet de loi C-11 au comité jeudi après-midi.
Senator Robichaud: Honourable senators, I should like to believe that the acting deputy leader is saying that we will be in a position this Thursday afternoon to send Bill C-11 to committee.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes saisis cet après-midi d'une motion tendant à renvoyer le projet de loi C-10B au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, we have before us in this chamber this afternoon a motion to move Bill C-10B to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi en réponse à la motion proposée par le sénateur Murray visant à renvoyer le projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I rise this afternoon in response to the motion put forward by Senator Murray to refer Bill S-12 back to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for further study.

Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif — lequel comprend au plus quinze membres — et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant.
Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members.