Traduction de «mesure de renvoyer le projet de loi c-11 au comité jeudi après-midi » (Français → Anglais) :

Je sais que notre comité a fini par être saisi du projet de loi, qu'il a examiné jeudi après-midi.
I know our committee ended up with this bill, looking at it last Tuesday afternoon.

Apparemment, la Chambre de Commerce a écrit une lettre au ministre pour dire qu'elle appuyait le projet de loi C-23, mais elle n'a pas été en mesure de persuader le ministre de ne pas renvoyer le projet de loi C-23 au comité, seulement après la deuxième lecture.
Apparently the chamber wrote a letter to the minister saying they supported Bill C-23, but they were unable to persuade the minister to not refer Bill C-23 to this committee until after second reading.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je voudrais bien croire le chef adjoint suppléant lorsqu'il dit que nous serons en mesure de renvoyer le projet de loi C-11 au comité jeudi après-midi.
Senator Robichaud: Honourable senators, I should like to believe that the acting deputy leader is saying that we will be in a position this Thursday afternoon to send Bill C-11 to committee.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes saisis cet après-midi d'une motion tendant à renvoyer le projet de loi C-10B au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, we have before us in this chamber this afternoon a motion to move Bill C-10B to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi en réponse à la motion proposée par le sénateur Murray visant à renvoyer le projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I rise this afternoon in response to the motion put forward by Senator Murray to refer Bill S-12 back to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for further study.