Traduction de «renvois aux comités du sénat montrent combien » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, ces renvois aux comités du Sénat montrent combien les tribunaux suivent de près les travaux de nos comités.
Honourable senators, these references to committees of the Senate are an indication of how closely our committees are followed by the courts.

À 12 h 45, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 et délégué le lundi 2 décembre 2013 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le sous-comité poursuit son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 1 des délibérations du comité).
At 12:45 p.m., pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 19, 2013, and delegated on Monday, December 2, 2013 by the Standing Senate Committee on National Security and Defence, the subcommittee continued its study on the services and benefits provided to members of the Canadian Forces; to veterans; to members and former members of the Royal Canadian Mounted Police and their families (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 et délégué le lundi 2 décembre 2013 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le sous-comité poursuit son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 1 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 19, 2013, and delegated on Monday, December 2, 2013 by the Standing Senate Committee on National Security and Defence, the subcommittee continued its study on the services and benefits provided to members of the Canadian Forces; to veterans; to members and former members of the Royal Canadian Mounted Police and their families (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )

Honorables sénateurs, la raison des renvois aux comités du Sénat, c'est que, comme le sait le sénateur Nolin et plusieurs autres sénateurs qui sont avocats, ainsi que le président, il y a des années, quand les juges voulaient connaître l'intention d'une mesure législative, ils se reportaient à la Loi d'interprétation pour vérifier le sens des mots.
Honourable senators, the reason for the references to the committees of the Senate is that when judges seek the purpose of legislation, years ago, as Senator Nolin knows — and many honourable senators here who are lawyers know, as well as the chair — you would go to the Interpretation Act to look for meanings of words.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 novembre 2013, et délégué au sous-comité des anciens combattants le lundi 2 décembre 2013, le comité poursuit son étude des services et des prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 1 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 19, 2013, and delegated to the Subcommittee on Veterans Affairs on Monday, December 2, 2013, the committee continued its study of services and benefits provided to members of the Canadian Forces; to veterans; to members and former members of the Royal Canadian Mounted Police and their families (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )