Traduction de «renvois aux comités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]
motion for recommittal [ motion to recommit ]

sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]
without reference to committee

Dépôt et renvoi au comité permanent
Tabling and Reference to Standing Committee

renvoi à un comité
reference to committee

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Conformément à l'ordre de renvoi, le comité reprend l'examen des questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n8 des délibérations du comité).
The committee resumed consideration of its Order of Reference pertaining to its study on matters relating to quota allocations and benefits to Nunavut and Nunavik fishermen (See Issue No. 8 of the Committee Proceedings).

4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l'indépendance de l'OLAF;
4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;

2. renvoie à sa résolution précitée du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, et demande instamment à l'OLAF de fournir sans retard une justification pour les cas dans lesquels il n'a pas mis en œuvre les recommandations du comité de surveillance;
2. Refers to its aforementioned resolution of 29 April 2015 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2013, and urges OLAF, without undue delay, to provide justification for the cases in which it has not implemented the SC’s recommendations;

En outre, le comité mixte met à jour et réexamine les annexes A et B au moment de l'entrée en vigueur de chaque nouveau programme statistique pluriannuel visé à l'article 5, paragraphe 1, de manière à ajouter un renvoi à ce programme et à prendre en considération ses spécificités, notamment les arrangements relatifs à la contribution financière de la Suisse.
In addition, the Joint Committee shall update and review Annexes A and B at the time of the entry into force of each new multi-year statistical programme referred to in Article 5(1) in order to add a reference to that programme and take account of the specificities of that programme, including the arrangements for the financial contribution.

En d'autres termes, renvoi au Comité pour la sécurité maritime signifie modification de l'acte communautaire ad hoc afin que soit exclue l'intégration dans celui-ci de la modification de l'instrument international.
That is to say, a referral to the Committee on Safe Seas also implies an amendment to the corresponding Community act to exclude incorporation within it of the amendment to the international convention.

Dans le cas contraire, elles entrent automatiquement en application. En d’autres termes, le renvoi au comité de la sécurité maritime n’a lieu que si l’on juge que l’incorporation, dans un acte communautaire, de la modification d’une convention internationale détériorerait les conditions de sécurité sur le territoire de l’Union européenne.
In other words, they are only referred to the Committee on Safe Seas if the Commission considers that incorporating an amendment to an international convention into a Community act would lower maritime safety standards in the European Union.

Dans ce dernier cas, la Commission est saisie et les renvoie, pour qu'elles soient exclues, au Comité pour la sécurité maritime ou ne les renvoie pas, auquel cas elles entrent en vigueur automatiquement.
In this case, the Commission will look into whether or not it should refer them for exclusion to the Committee on Safe Seas; if it does not they will apply automatically.

La Commission européenne soutient cette approche du renvoi aux comités indépendants.
The Commission endorses this approach involving referral to independent committees.

En cas d'annulation de la décision du comité, elle renvoie, s'il y a lieu, l'affaire devant le comité.
Where the Court sets aside the decision of the arbitration committee it may refer the case back to the committee.