Vertaling van "délégué au sous-comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité Quinn | Sous-comité de supervision bancaire | Sous-comité de surveillance bancaire | Sous-comité Quinn
Banking Supervisory Subcommittee | Quinn Committee | Quinn Subcommittee

Commissaire délégué [ Sous-ministre délégué ]
Deputy Commissioner [ Associate Deputy Minister ]

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

Sous-comité ACP-CEE Coopération financière et technique | Sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique
ACP-CEE Subcommittee on Financial and Technical Cooperation

sous-comité consultatif de la situation du marché | Sous-comité de la situation du marché
Subcommittee on Market Conditions

Sous-ministre délégué et Vice-président [ Sous-ministre déléguée et Vice-présidente ]
Associate Deputy Minister and Vice-Chairman [ Associate Deputy Minister and Vice-Chairperson ]

sous-contrôleur général délégué [ sous-contrôleure générale déléguée ]
Associate Deputy Comptroller General

présidente du Synode (1) | présidente de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | présidente de la société catholique romaine (3) | présidente du comité de la Fédération catholique romaine (4) | présidente de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | présidente de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

vice-président du Synode (1) | vice-président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | vice-président de la société catholique romaine (3) | vice-président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (4) | vice-président du comité de la Fédération catholique romaine (5) | vice-président de la Fédération des paroisses (6)
Vice President of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Il est convenu de reporter la motion déléguant au Sous-comité du programme et de la procédure le pouvoir de désigner des membres et du personnel qui se déplaceront au nom du comité, ainsi que la motion déléguant au sous- comité le pouvoir de désigner des membres qui se déplaceront pour les travaux du comité.
It was agreed to stand the motion delegating to the subcommittee on Agenda and Procedure the power to designate members and staff to travel on behalf of the committee and the motion delegating to the subcommittee the power to designate members travelling on committee business.

Il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1) du Règlement, le Comité se divise en deux sous-comités dans le but de tenir des audiences pendant la semaine du 21 février 1999 et Que les sous-comités se composent chacun de cinq membres, soit trois des partis d'opposition et deux du parti ministériel; et Que le président du Comité permanent désigne les présidents des sous-comités; et Que tous les pouvoirs du Comité permanent soient délégués aux sous-comités, sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que le quorum de chaque sous-comité soit de deux membres.
It was agreed that pursuant to Standing order 108(1) the Committee divide itself into two Sub-committees for the purposes of conducting hearings the week of February 21, 1999 and That the Sub-committees be each composed of five members, three from the opposition parties and two from the government party; and The Chair of the Standing Committee designate the chairs of the Sub-committees; and That the Sub-committtees be granted all of the powers of the Standing Committee with the exception of the power to report to the House; and that the reduced Quorum of each Sub-committee be of 2.

Des directives relatives à la mise en œuvre de mesures appropriées et à la démonstration par le responsable du traitement ou le sous-traitant du respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'identification du risque lié au traitement, leur évaluation en termes d'origine, de nature, de probabilité et de gravité, et l'identification des meilleures pratiques visant à atténuer le risque, pourraient être fournies notamment au moyen de codes de conduite approuvés, de certifications approuvées et de lignes directrices données par le comité ou d'indications données par un délégué à la protection des données.
Guidance on the implementation of appropriate measures and on the demonstration of compliance by the controller or the processor, especially as regards the identification of the risk related to the processing, their assessment in terms of origin, nature, likelihood and severity, and the identification of best practices to mitigate the risk, could be provided in particular by means of approved codes of conduct, approved certifications, guidelines provided by the Board or indications provided by a data protection officer.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0480 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 480/2014 DE LA COMMISSION // Périodes de référence visées à l'article 15, paragraphe 2 // Critères d'évaluation de la qualité des grands projets visés à l'article 23 // Liste des données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi (visée à l'article 24) // Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle et leur classement en ce qui concerne leur bon fonctionnement visé à l'article 30
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0480 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 480/2014 of 3 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 480/2014 // Reference periods as referred to in Article 15(2) // Criteria for quality review of major projects referred to in Article 23 // List of data to be recorded and stored in computerised form in the monitoring system (referred to in Article 24) // Key requirements of management and control systems and their classification with regard to their effective functioning referred to in Article 30

Les exigences s’appliquant à la délégation de l’exercice de fonctions pour le compte du gestionnaire doivent s’appliquer mutatis mutandis lorsque le délégataire sous-délègue des fonctions qui lui ont été déléguées ainsi que pour tout niveau ultérieur de sous-délégation.
The requirements applying to the delegation of the task of carrying out functions on behalf of the AIFM should apply mutatis mutandis where the delegate sub-delegates any of the functions delegated to it and also in the case of any further sub-delegation.

Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a besoin de l'ordre de renvoi adopté par le Sénat et que le comité principal a ensuite délégué au sous-comité lors de la réunion de lundi.
The Subcommittee on Veterans Affairs of the National Security and Defence Committee needs the order of reference adopted by the chamber and then delegated to the subcommittee by the main committee at Monday's meeting.

2. Le responsable du traitement peut déléguer certaines parties de ses attributions à d’autres personnes qui agissent en tant que responsables délégués sous son autorité et sa responsabilité.
2. The Controller may delegate certain parts of his tasks to other persons acting as a Delegated Controller under his authority and responsibility.