Traduction de «renvoi du rapport de mme müller parce » (Français → Anglais) :

Quant à l'éducation, vous me donnez l'occasion de donner suite à la question posée par Mme Duncan, parce que le conseil clair donné par la vérificatrice générale dans son rapport de mai 2011 était que l'un des obstacles aux progrès soutenus et à long terme dans les domaines en question, c'est l'absence de normes claires prévues dans le cadre de la loi et qui définissent les rôles et les responsabilités, les attentes et les comptes à rendre.
On education, you do give me an opportunity to follow on Ms. Duncan's question, because the clear advice from the Auditor General in her May 2011 report is that one of the obstacles to long-term and sustained progress in these areas is the lack of clear legislative standards that define roles and responsibilities, the expectations, and the accountabilities.

Lors de la première lecture, le groupe EDD a déjà plaidé pour le renvoi du rapport de Mme Müller parce qu'il est en contradiction avec la Convention.
At first reading, the PPE-DE Group called for a referral back of Mrs Müller’s report because it contravenes the Treaty.

Maintenant, on a différentes possibilités, mais je vais laisser la parole à Mme Lalonde, parce que c'est elle qui a proposé cette motion (1700) Mme Francine Lalonde: Je serais prête à entendre le rapport de la rencontre de cet après-midi et à faire part de ma motion ensuite.
Now, we have different possibilities, but I will give the floor to Ms. Lalonde, because she's the one who proposed the motion (1700) Ms. Francine Lalonde: I would be willing to hear the report at this afternoon's session and then submit my motion.

- (IT) Monsieur le Président, je soutiens l’intervention de Mme Valenciano parce qu’il s’agit réellement d’une grave violation de procédure, et souhaiterais appuyer sa proposition qui ne suppose pas le renvoi du rapport en commission, mais un simple ajournement du vote de manière à éclaircir la situation.
– (IT) Mr President, in support of Mrs Valenciano’s intervention, and in view of the fact that this really was a significant procedural violation, I would like to support her proposal, which does not entail referring the report to the committee but simply delaying the vote so that matters can be clarified.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.

- (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, Mme Müller, non seulement pour la qualité de son rapport, mais aussi pour la ténacité dont elle a fait preuve.
– (NL) Mr President, allow me to start by thanking the rapporteur, Mrs Müller, not only on her sound report but also on the tenacity she has displayed.

La majorité de mes collègues du groupe libéral voteront le très bon rapport de Mme Müller que je tiens moi aussi à féliciter.
The majority of my colleagues in the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party will vote in favour of this very good report by Mrs Müller and I too would like to congratulate her.

La raison pour laquelle mon groupe demande un renvoi en commission est due au fait que la question capitale de la base juridique ne figure nulle part, ni dans la proposition de la Commission, ni dans le rapport de Mme Müller, et je vous renvoie à plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice concernant cette délimitation.
What is worth noting and justifies the group’s request for the matter to be referred back to committee is the fact that no light has been shed anywhere, either in the Commission’s proposal or in Mrs Müller’s report, on this crucial issue of where authority basically lies, and I would refer to a whole range of decisions from the European Court of Justice concerning this line of demarcation.

Document parlementaire n 8527-362-28. par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84. Document parlementaire n 8560-362-606-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1).
Sessional Paper No. 8527-362-28. by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof, R.S. 1985, c. 6 (3rd Supp.), s. 84. Sessional Paper No. 8560-362-606-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Parks Canada Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 34(1).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1997, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. Document parlementaire n 8560-361-229A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year 1997, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S. C. 1964-65, c. 19, s. 7. Sessional Paper No. 8560-361-229A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).