Vertaling van "renvoi doit correspondre parfaitement " (Frans → Engels) :

Comme dans le cas de tous les pouvoirs de prendre des règlements, le recours à l'incorporation par renvoi doit correspondre parfaitement au cadre du pouvoir de prendre des règlements qui a déjà été conféré par le Parlement.
As with all regulation-making powers, the use of incorporation by reference must fall within the four corners of the regulation- making power that Parliament has already conferred.

La dimension extérieure des politiques JLS doit être pleinement intégrée et doit parfaitement correspondre à l'action et aux politiques extérieures telles que la coopération au développement.
The external dimension of JLS policies needs to be fully integrated and coherent with EU external action and policies such as development cooperation.

Deuxièmement, pour ce qui est du temps de parole illimité pour interroger les témoins, il est parfaitement évident que le président doit limiter les questions à l'ordre de renvoi que nous avons reçu de la Chambre car on ne peut pas poser de questions à l'infini.
Secondly, on unlimited time to question witnesses, it's quite clear that the chair has to keep the questioning within the terms of reference of the order from the House, and not open-ended completely.

2. Le projet bénéficiant d'aides doit correspondre parfaitement aux stades de la recherche et du développement définis à l'article 2, points h), i) et j).
2. The aided project must completely fall within the stages of research and development defined in Article 2(h), (i) and (j).

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice;

Je suis par conséquent d’avis que le présent règlement sur le commerce international des OGM doit y correspondre parfaitement.
I am therefore of the opinion that the present regulation governing the international trade in GMOs should be completely in line with this.

Il est donc parfaitement clair que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, que ce soit un comité permanent ou un comité spécial, son ordre de renvoi est le projet de loi et les choses se déroulent de telle manière que le projet de loi doit avoir été adopté en deuxième lecture et qu'une motion doit avoir été proposée et adoptée, et le projet de loi renvoyé à un comité, pour que ce dernier reçoive son ordre de renvoi qui, dans le cas présent, est le projet de loi C-20.
It is quite clear, then, that when a committee considers a bill, whether it is a standing or special committee, the order of reference is the bill and the timing is such that the bill must have received second reading and a motion must have been put forward and been passed and been referred to committee in order for that committee to receive its order of reference, which, in our case, is Bill C-20.