Comme dans le cas de tous les pouvoirs de prendre des règlements, le recours à l'incorporation par renvoi doit correspondre parfaitement au cadre du pouvoir de prendre des règlements qui a déjà été conféré par le Parlement.
As with all regulation-making powers, the use of incorporation by reference must fall within the four corners of the regulation- making power that Parliament has already conferred.