Traduction de «renvoi devrait inclure » (Français → Anglais) :

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Par exemple, le ministre est-il d'avis que l'ordre de renvoi devrait inclure un examen et une analyse des subventions à l'agriculture accordées par la Communauté européenne par rapport à la politique de subventions agricoles en vigueur au Canada?
For example, does the minister think that the order of reference should include an examination and analysis of the farm subsidies adopted in the European Community in relation to the policy on farm subsidies presently in place in Canada?

En effet, le paragraphe 16(1) devrait sans doute inclure un renvoi à la Charte, et je m'explique.
Subclause 16(1) would probably include a reference to the charter and it would beg this question.

Parce que l'ordre de renvoi, normalement, devrait inclure les deux secteurs.
Because, normally, the order of reference should include both.