Traduction de «souplesse devrait inclure » (Français → Anglais) :

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Nous voudrions cependant inviter le comité à envisager de remplacer, dans la disposition d'utilisation équitable de l'article 29, l'expression « aux fins de » par « à des fins telles que » de façon à appuyer la façon dont la Cour suprême a tranché dans l'affaire CCH, à toujours reconnaître que l'utilisation équitable ne devrait jamais constituer une catégorie fermée et à inclure une certaine souplesse dans le système.
I think, however, we are inviting the committee to consider the inclusion of the words “such as” in the fair dealing provisions under proposed section 29, with a view to ensuring support for the way the Supreme Court has considered the matter in the CCH decision, to support a constant recognition that fair dealing ought not to be a closed category, and to allow some flexibility in the system.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de: a) diminuer pour les contribuables le coût de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question; b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel; c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Canada Student Financial Assistance Act to include an income contingent loan repayment system in order to: (a) reduce the cost to taxpayers of financing post-secondary education by reducing the number and dollar amounts of loans defaulted upon, by charging accumulated interest, rather than simple interest on defaulted loans, and by reducing the number and dollar amounts of collection fees for defaulted loans; (b) allow post-secondary students greater flexibility and fairness in financing their education through extended loan repayment period based on a fixed percentage of individual income; (c) ensure that post-secondary institutions in Canada receive the funding necessary to maintain the high quality of services they presently provide.

Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.
The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.