Traduction de «renvoi au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi au procès
committal for trial

ordonnance de renvoi à procès
writ of trial

document de renvoi à procès
paper committal

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

procès de renvoi
transfer to another court

renvoi aux fins de procès
committal for trial

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve — admissible en vertu de la présente loi — des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l’infraction mentionnée dans l’arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire;
(a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, had it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner; and

e) s’il y a eu renvoi à procès dans les autres procès.
(e) whether there has been a committal for trial in the other trials.

(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.
(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect.

(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.
(2.1) A justice who orders that an accused is to stand trial has the power to fix the date for the trial or the date on which the accused must appear in the trial court to have that date fixed.

C’est pourquoi je demande également qu’on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu’ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.
That is why I support the call for no political refugees such as the ones in Iraq mentioned earlier to be returned to Iran, especially no minors, because they would simply be slaughtered without trial.

Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement): voir procès-verbal
Referral back to committee for reconsideration of amendments tabled in plenary (Rule 156): see Minutes

f) Un mécanisme de renvoi du suspect de l'État membre d'exécution vers l'État membre d'émission devrait-il être prévu tant pour la phase de contrôle que pour la phase du procès?
(f) Should a mechanism to return the suspected person from the executing Member State to the issuing Member State apply to both the monitoring phase and to the trial phase?

h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?
(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?