Traduction de «procès de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès de renvoi
transfer to another court

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

renvoi au procès
committal for trial

ordonnance de renvoi à procès
writ of trial

document de renvoi à procès
paper committal

renvoi aux fins de procès
committal for trial

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

C’est pourquoi je demande également qu’on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu’ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.
That is why I support the call for no political refugees such as the ones in Iraq mentioned earlier to be returned to Iran, especially no minors, because they would simply be slaughtered without trial.

Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement): voir procès-verbal
Referral back to committee for reconsideration of amendments tabled in plenary (Rule 156): see Minutes

Contrairement à la phase préalable au procès, au cours de laquelle le rôle des personnes concernées est normalement assez limité, lors de la phase du procès (et/ou à une phase intermédiaire), une juridiction nationale qui est saisie d'un arrêt de renvoi ou d'un arrêt de mise en accusation examine généralement si elle est compétente pour connaître de la cause.
In contrast to the pre-trial phase where normally the role for the concerned individuals is rather limited, at the trial phase (and/or at an intermediary phase) a national court which receives an indictment usually examines whether it has jurisdiction to try the case.

11. invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle que, jusqu'ici, peu d'affaires ont conduit à un procès et que la plupart des procédures ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;
11. Calls on the Russian State Duma to set up a committee of inquiry to investigate the failure of law enforcement agencies in the Chechen Republic to bring to account the perpetrators of serious human rights violations as documented by many human rights groups; recalls that so far only a few cases have been brought to trial and that most have been suspended, transferred or dismissed;

f) Un mécanisme de renvoi du suspect de l'État membre d'exécution vers l'État membre d'émission devrait-il être prévu tant pour la phase de contrôle que pour la phase du procès?
(f) Should a mechanism to return the suspected person from the executing Member State to the issuing Member State apply to both the monitoring phase and to the trial phase?

h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?
(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?

- (EN) Monsieur le Président, j'interviens pour la même question, à savoir le point 6 du procès-verbal d'hier, les motions de procédures concernant le rapport Cunha. Il y est dit que j'ai demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 144 du règlement, notamment à cause des doutes concernant la recevabilité du paragraphe 6 de la proposition de résolution.
– Mr President, on the same item, item 6 of yesterday's Minutes, the procedural motions on the Cunha report, it says that I moved a referral back to committee under Rule 144, principally because there were doubts as to the admissibility of paragraph 6.