Vertaling van "renvoi aux fins de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi aux fins de procès
committal for trial

suspendre la séance aux fins du procès-verbal
go off the record

reprendre la séance aux fins du procès-verbal
go back on the record

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

procès de renvoi
transfer to another court

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

planifier le renvoi de patients
organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

522 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.
522 (1) Where an accused is charged with an offence listed in section 469, no court, judge or justice, other than a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province in which the accused is so charged, may release the accused before or after the accused has been ordered to stand trial.

Les preuves seront jugées comme devant faire l'objet de renvoi aux fins de procès à cette étape initiale sur la base d'éléments de preuve qui seraient par ailleurs inadmissibles.
The evidence will be determined as being subject to consideration for committal at that initial stage on the basis of otherwise inadmissible evidence.

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

Pour conduire un prévenu en prison, sur renvoi à une autre audience ou aux fins de procès, dans chaque sens, par mille 0,10 $
Taking a prisoner to prison on remand or committal, each way, for each mile $ 0.10

Ce qui arrive souvent cependant, c'est que vers la fin de la période de trois heures, les députés décident de lire aux fins du procès-verbal un nombre de questions à l'intention du ministre, et au lieu d'utiliser le temps prévu, le ministre répond aux questions en différé.
What often transpires, though, is that near the end of the three hours, members may want to read into the record a number of questions for the minister, and instead of taking up time the minister will undertake to provide responses in writing at a later date.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Je reviens au renvoi relatif au mariage, et je crois que M. Boudria a lu un extrait pour les fins du procès-verbal : « En ce qui concerne la Question 3, nous concluons que la liberté de religion garantie par la Charte protège les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses». Je crois que la garantie existe.
I go back to the marriage reference, and I believe Mr. Boudria read it into the record: “With respect to Question 3, we conclude that the guarantee of freedom of religion in the Charter affords religious officials protection against being compelled by the state to perform marriages between two persons of the same sex contrary to their religious beliefs”.

h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?
(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?

f) Un mécanisme de renvoi du suspect de l'État membre d'exécution vers l'État membre d'émission devrait-il être prévu tant pour la phase de contrôle que pour la phase du procès?
(f) Should a mechanism to return the suspected person from the executing Member State to the issuing Member State apply to both the monitoring phase and to the trial phase?