Vertaling van "renseignements qu’elles obtiennent " (Frans → Engels) :

Comme je le disais plus tôt, certaines institutions financières peuvent décider de suivre les procédures des règlements américains au lieu de demander au détenteur de s'autocertifier; dans ce cas, elles examinent simplement les renseignements qu'elles obtiennent en ouvrant le compte pour y chercher les indicateurs décrits dans la disposition sur les comptes préexistants.
As I was talking about earlier, some financial institutions may make use of the option of going to the procedures in the U.S. regulations so that rather than asking for self-certification, they will simply review the information they get at account opening to look for things like indicators described in the section on pre-existing accounts.

Le recours à ces outils précis permet à la police d'obtenir les renseignements dont elle a besoin afin de mener une enquête, tout en veillant à ce qu'elle n'obtienne pas trop de renseignements personnels au sujet des Canadiens.
The use of these specific tools provides police with the information they want and need to continue an investigation, while at the same ensuring that police are not over-obtaining the personal information of Canadians.

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:
The Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their legal or regulatory provisions, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, particularly by providing information obtained pertaining to:

Les renseignements personnels des particuliers doivent être protégés. De plus, les petites, moyennes et grandes entreprises ont un rôle à jouer pour protéger les renseignements qu'elles obtiennent de façon légitime au cours de transactions commerciales.
The individual's private information needs to be protected, and a business whether small, medium or large has a role to play in protecting that information which they legitimately acquire through business transactions.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their legal or regulatory provisions, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, particularly by providing information obtained pertaining to:

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, provisions or other legally binding instruments if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security or similar vital interest of the other Contracting Party pertaining to:

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires ou à d'autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l'autre partie, notamment en fournissant les renseignements qu'elles ...[+++]lass=yellow1>obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, regulations or other legally binding instruments, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other party, particularly by providing information obtained pertaining to:

Ce groupe est chargé des fonctions de coordination et il veille à ce que la commission d'enquête, peu importe sa nature, fonctionne bien et obtienne les renseignements dont elle a besoin de façon complète et opportune.
This group has to do the coordinating functions to ensure the inquiry, whatever it is, functions properly and is given the information it requires in a complete and timely manner.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their legal or regulatory provisions, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, particularly by providing information obtained pertaining to:

Enfin, la Corporation financière Power est pour une plus grande réglementation des mesures de protection des renseignements personnels et a formulé le commentaire suivant au sujet de l'intention du gouvernement d'exiger des institutions financières qu'elles obtiennent au préalable le consentement de leurs clients avant d'utiliser les renseignements les concernant à des fins nouvelles ou de les divulguer à des tiers de l'extérieur :
Finally, Power Financial argued for increased regulation with respect to the protection of consumer privacy, and commented on the Government's intent to require financial institutions to seek consent if information is to be used for a new purpose or if it is to be disclosed to outside parties. Power Financial argued that: