Traduction de «renseignements qui ont été présentés dans cette enceinte afin » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai mentionné, nous devons nous en tenir uniquement aux faits et aux renseignements qui ont été présentés dans cette enceinte afin de tirer nos propres conclusions en ce qui concerne la motion de suspension.
As I have said, only the facts and other information presented in this chamber should be considered in reaching our individual conclusions as regards the suspension motion.

Durant la conférence de presse organisée à la fin de la visite, M. Timmermans, premier vice-président de la Commission, a annoncé que la Commission allait présenter une proposition améliorée afin d'aider la Grèce, l'Italie et la Hongrie à faire face à cette situation d'urgence sans précédent.
At the end of the visit when meeting the press, First Vice-President Timmermans announced that the Commission will come forward with an enhanced proposal to help Greece, Italy and Hungary to cope with the unprecedented emergency situation.

Afin de garantir les droits de la défense des États membres concernés, il convient de leur fournir une copie des demandes de renseignements adressées à d'autres États membres, à des entreprises ou à des associations d'entreprises et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur les renseignements obtenus.
In order to safeguard the rights of defence of the Member State concerned, it should be provided with copies of the requests for information sent to other Member States, undertakings or associations of undertakings, and be able to submit its observations on the comments received.

C'est un travail très intensif, cette collecte de renseignements, car il ne faut pas se tromper afin de pouvoir les présenter de manière crédible aux arbitres — qui, soit dit en passant, ne prennent pas très longtemps pour décider.
It's a fairly intensive work activity, collecting that information and getting it right so that it can be presented in a credible way to adjudicators—who, by the way, don't take very long when they get the information.

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, depuis que je suis député, j'ai pris la parole à plusieurs occasions dans cette enceinte afin de réclamer compassion, compréhension et aide pour les victimes de l'hépatite C au Canada, y compris celles qui ont contracté la maladie avant le 1 janvier 1986 ou après le 1 juillet 1990 et qui, de ce fait, ne sont pas visées par le programme d'aide existant. Je me suis efforcé d'encourager et d'aider notre ministre de la Santé pour qu'il envisage d'étendre l'aide aux victimes précédemment exclues.
Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, since becoming a member of Parliament, I have risen in the House on several occasions to speak in favour of compassion and understanding, and assistance for hepatitis C victims across Canada, including those who fall outside the January 1, 1986 to July 1, 1990 group who were previously included in a program of assistance, and to encourage and support our Minister of Health in considering extending assistance to these previously excluded victims.

1. Les dispositions de l'article 39, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen , dans la mesure où elles ont trait à l'échange d'informations ou de renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale dans les conditions prévues par la présente décision-cadre, sont remplacées par les dispositions de la présente décision-cadre.
1. The provisions of Article 39(1), (2) and (3) and of Article 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement , in as far as they relate to exchange of information and intelligence for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations as provided for by this Framework Decision, shall be replaced by the provisions of this Framework Decision.

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence effectively and expeditiously for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

En fait, les Canadiens qui utilisent Internet et le Web ont accès à plus de renseignements que beaucoup de parlementaires dans cette enceinte.
In fact, Canadians who are utilizing the Internet and utilizing the worldwide web have access to more information than many parliamentarians in this House today.

Le sénateur Spivak: Monsieur le ministre, les exposés de NAV CANADA et de la Canadian Owners and Pilots Association nous ont transmis certains renseignements, tout en montrant également que nous n'avons pas été mis au courant du genre de renseignements auxquels nous devrions peut-être avoir accès afin de pouvoir examiner correctement cette mesure législative.
Senator Spivak: Mr. Minister, in listening to the representations both from NAV CANADA and the Canadian Owners and Pilots Association, certain bits of information came about, and again they reflect the fact that we have not been privy to the kinds of information that maybe we should have in order to give this legislation a proper review.