Traduction de «examiner correctement cette » (Français → Anglais) :

La Commission continue d'examiner cette question au plus haut niveau dans les pays bénéficiaires, afin de garantir à l'avenir l'application correcte des règlements autorisant les exonérations fiscales.
The Commission continues to address this question at the highest level in the beneficiary countries to ensure in future the correct application of regulations allowing for tax exemptions.

Le sénateur Joyal : Dois-je comprendre — et je tiens à ce que cette question figure au compte rendu — qu'aucun témoin n'a demandé à être entendu ni transmis son point de vue au comité pour nous permettre d'examiner correctement ce projet de loi?
Senator Joyal: Do I understand — and I ask this question for the record — that no witness has asked to be heard or has provided views to the committee that might have to be considered by this committee as a proper way of dealing with this bill?

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

(6) En cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné doit enquêter sur la cause de ce non-respect, établir cette cause, examiner si cela présente un risque pour la santé des personnes, y compris à long terme, et engager une action corrective afin de restaurer la qualité de l'eau au plus vite, conformément aux critères de qualité énoncés dans la présente directive.
(6) In the event of non-compliance with a parameter that has an indicator function, the Member State concerned must investigate and establish the cause, assess whether that non-compliance poses any risk to human health, including in the long-term, and take remedial action to restore the quality of the water according to the quality criteria set out in this Directive as soon as possible.

5. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», tant à renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière, qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit en partie le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne au lendemain de l'adoption du traité de Lisbonne et invite instamment la Commission à veiller à ce que les citoyens soient toujours associés au contrôle du respect du droit de l'Union;
5. Notes that through the EU Pilot Project the Commission is aiming to increase ‘commitment, cooperation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of EU law; considers that this initiative partially responds to the new need for cooperation between all institutions of the European Union following the adoption of the Lisbon Treaty, but urges the Commission to guarantee that citizens are always included when dealing with compliance with EU law;

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

Si la période de trois ans est insuffisante pour examiner correctement les antécédents d'une personne, alors cette période devrait peut-être être prolongée.
Perhaps as a way of dealing with it, if the three-year period is insufficient to properly examine the history of an individual, that period needs to be expanded.

À la lumière de la décision de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire C‑188/03 (Junk contre Kühnel) du 27 janvier 2005 concernant la directive sur les licenciements collectifs (98/59/CE), la Commission a-t-elle examiné ou est-elle en train d'examiner si la législation de transposition irlandaise pour cette directive est correcte?
In the light of the European Court of Justice's ruling in Case C‑188/03 (Junk v Kühnel) of 27 January 2005 concerning the Collective Redundancies Directive (98/59/EC), has the Commission investigated or is it investigating whether the Irish transposition legislation relating to this directive is correct?

5.5.3. Parmi les documents à examiner avant la visite figurent une information générale sur l'organisation et ses activités, sur la politique et le programme environnementaux, une description du système de management environnemental fonctionnant dans l'organisation, des indications circonstanciées sur l'analyse environnementale ou l'audit environnemental, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que le projet de déclaration environnementale.
5.5.3. The documentation to be examined in advance of the visit shall include basic information about the organisation and activities there, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement.

J'exhorte le comité à examiner correctement cette affaire afin que nous, de l'opposition, puissions obtenir que le gouvernement rende davantage de comptes.
I urge the committee to properly examine this because it will enable us in opposition to do a much better job of holding the government accountable.