Vertaling van "renseignements qu'elles avaient " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»).
In accordance with Article 28(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time limit to provide further explanations (‘Article 28 letter’).

Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»).
In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time-limit to provide further explanations (‘Article 18 letter’).

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.
The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.
The customs shall issue binding rulings at the request of the interested person, provided that the customs have all the information they deem necessary.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Compte tenu des très maigres renseignements disponibles, elle n'a pas été en mesure de vérifier si certains concours étaient compatibles avec les régimes d'aides dans le cadre desquels ils avaient prétendument été accordés.
In view of the extremely vague information provided, the Commission was not able to assess the compliance of several of the measures with the schemes, the basis upon which they had purportedly been granted.