M. Laframboise faisait référence précisément à la recommandation de M. Reid, le commissaire à l'accès à l'information, de retirer l'article 107 du projet de loi C-17 car les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information sont suffisantes pour empêcher la divulgation de renseignements pouvant causer un préjudice, et que l'article 106 soit modifié pour stipuler clairement que la divulgation des renseignements n'est autorisée que si c'est permis et requis en vertu du droit à l'accès à l'information.
Mr. Laframboise was referring specifically to a recommendation of Mr. Reid, the information commissioner, where he suggests clause 107 of Bill C-17 be withdrawn, because present provisions of the Access to Information Act are sufficient to protect against disclosure of information that might cause a prejudice, and that clause 106 be amended so as to clearly state that disclosure is permitted if access to information permits and requires.
