Traduction de «divulgation de renseignements pouvant causer » (Français → Anglais) :

Voici le critère général adopté par le CGRFN pour la non-divulgation : les renseignements sont de nature commerciale et font référence soit aux domaines financier, scientifique et technique, soit aux relations patronales- syndicales, ou bien représentent un secret commercial, et il est raisonnable de croire que la divulgation de ces renseignements pourrait causer un préjudice important.
The general test adopted by the NWMB for non-disclosure is the following: the information is commercial in nature and deals with financial, scientific, technical or labour relations matters, or is a trade secret; and its disclosure could reasonably be expected to cause significant harm.

La question que je vous pose est toute simple : comment assureriez-vous la norme de divulgation de Stinchcombe, qui oblige la Couronne à divulguer non seulement tous les renseignements pouvant aider la personne faisant l'objet de l'enquête ou inculpée, et tous les renseignements dérivés, comme vous l'avez fait remarquer, à cause d'une autre décision de la Cour suprême du Canada?
My question to you is quite simple: How would you have the Stinchcombe standard of disclosure in which not only is the Crown's case disclosed but all information that could be of assistance to the person being investigated or the person charged and all derivative information must also be disclosed, as you pointed out, because of another Supreme Court of Canada decision?

De toute évidence, je ne propose pas la divulgation de données relatives à la santé de la personne ni de l'information pouvant causer un risque pour la sécurité d'autrui.
Obviously, I'm not here supporting that people's private health information be given out or information that could cause risk to someone's safety.

M. Laframboise faisait référence précisément à la recommandation de M. Reid, le commissaire à l'accès à l'information, de retirer l'article 107 du projet de loi C-17 car les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information sont suffisantes pour empêcher la divulgation de renseignements pouvant causer un préjudice, et que l'article 106 soit modifié pour stipuler clairement que la divulgation des renseignements n'est autorisée que si c'est permis et requis en vertu du droit à l'accès à l'information.
Mr. Laframboise was referring specifically to a recommendation of Mr. Reid, the information commissioner, where he suggests clause 107 of Bill C-17 be withdrawn, because present provisions of the Access to Information Act are sufficient to protect against disclosure of information that might cause a prejudice, and that clause 106 be amended so as to clearly state that disclosure is permitted if access to information permits and requires.

En retour, et pour s'assurer que le gouvernement n'abuse pas de ces pouvoirs pour exiger des renseignements, le Parlement a établi que la divulgation des renseignements sur le contribuable, pour toute autre raison que l'administration fiscale, constitue une infraction entraînant l'imposition d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre un an.
In turn, and to ensure that the government does not abuse these powers to demand information, Parliament made it an offence, punishable by up to a year in jail, to share taxpayer information for any other reason than the administration of tax laws.