Traduction de «renseignements ne seront ni divulgués » (Français → Anglais) :

La deuxième partie, toutefois, prévoit que ces renseignements ne seront ni divulgués ni transmis à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.
The second part, though, says “it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract”.

5.35 Dans le cadre d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans l’ordonnance ou des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut, à la fois :
5.35 In respect of any order, or in any proceedings, of the National Energy Board with respect to Part 0.1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in the order or is likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

c) les règlements qui ont rapport au fonctionnement et à l’entretien du matériel défini dans la Loi sur la défense nationale et qui renferment des renseignements fournis par le gouvernement d’un autre pays que le Canada ou par une personne ayant un droit de propriété sur ce matériel à la condition que lesdits renseignements ne seront pas divulgués si ce n’est dans la mesure où l’autorise ce gouvernement ou cette personne;
(c) regulations relating to the operation and maintenance of materiel as defined in the National Defence Act that contain information provided by the government of a country other than Canada, or by a person having a proprietary interest therein, on the understanding that such information would not be disclosed except to the extent authorized by that government or person;

Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale.
In addition to requiring that certain information, as set out in subsection 149.1(3), be disclosed, this bill authorizes the revenue minister to publish the information that must be disclosed if Bill C-377 receives Royal Assent.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent divulguer au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises à la cellule de renseignement financier en application des articles 19, 20 et 21 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours ou pourrait être ouverte.
The institutions and persons covered by this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the financial intelligence unit in accordance with Articles 19, 20 and 21 or that a money laundering investigation is being or may be carried out.

1. Les établissements et les personnes - à l'exception des audits internes des groupes d'établissements financiers - relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent divulguer au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises à la cellule de renseignement financier en application des articles 19, 20 et 21 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours ou pourrait être ouverte.
1. The institutions and persons - with the exception of the internal controls in financial institution groups - covered by this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the financial intelligence unit in accordance with Articles 19, 21, 21 or that a money laundering investigation is being or may be carried out.

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.