Traduction de «renseignements financiers incomplets soient répartis » (Français → Anglais) :

Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.
We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.

À notre avis, ce principe ne convient pas lorsque la production de renseignements financiers incomplets entraîne seulement une perte économique.
In our view, this principle is inappropriate for these situations involving only economic loss from defective financial information.

De plus en plus, les vérificateurs sont inclus comme codéfendeurs dans les grands procès où le plaignant réclame des dommages-intérêts parce qu'il s'est fié à des renseignements financiers incomplets.
Increasingly, auditors are being included as co-defendants in large lawsuits claiming damages from reliance on defective financial information.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.
The payment service provider of the payee shall take into account missing or incomplete information on the payer or the payee as a factor when assessing whether a transfer of funds, or any related transaction, is suspicious and whether it is to be reported to the Financial Intelligence Unit (FIU) in accordance with Directive (EU) 2015/849.

Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, - Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, des renseignements complets sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, de sa création jusqu'au 1er avril 1999, soient déposés et distribués aux membres du comité, et que ces renseignements soient répartis sous 12 colonnes portant les titres suivants : 1.
The 48 hours notice having been given, it was moved by Maurice Vellacott, " That pursuant to Standing Order 108 (1)(a), that a complete 12-column list, encompassing the time period from the inception of the Transitional Jobs Fund Program until April 1, 1999, be tabled with the Committee for distribution to Members. The twelve categories are as follows: 1.

Nous suggérons également que les termes « secrets industriels, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques » soient définis de la façon la moins restrictive possible et que ces renseignements soient assujettis à un examen indépendant de la part du commissaire à l'information.
We would also suggest that the terms “trade secrets, financial, commercial, scientific or technical information” be defined in the least restrictive way possible, and that this information would be subject to independent review by the Information Commissioner.

Les États membres se sont organisés pour que les informations obtenues dans le cadre du système de déclaration de l’argent liquide soient mises à la disposition du service national de renseignement financier.
MS have organised themselves to ensure that the information gained from the cash declaration system is made available to the national FIU.

l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
the reinsurance undertaking shall ensure that the assets are diversified and adequately spread and allow the undertaking to respond adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.

Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.

considérant qu'il est en outre nécessaire que soient établies dans la Communauté des conditions juridiques équivalentes minimales quant à l'étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public par des sociétés concurrentes;
Whereas it is necessary, moreover, to establish in the Community minimum equivalent legal requirements as regards the extent of the financial information that should be made available to the public by companies that are in competition with one another;