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CRF
CRF.NET
Cellule de renseignement financier
Cellule de renseignements financiers
Cellule nationale de renseignement financier
FINEX
FIU
Financial Intelligence Unit
Réseau des cellules de renseignement financier
Service de renseignement financier
Unité de renseignement financier

Traduction de «renseignements financiers incomplets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de renseignements financiers des Affaires étrangères [ FINEX | Système de renseignements financiers des Affaires extérieures ]

Financial Information System for Foreign Affairs [ FINEX | Financial Information System for External Affairs ]


renseignements financiers à l'échelle de l'administration fédérale [ renseignements financiers intégrés dans l'administration fédérale ]

government-wide financial information


service de renseignement financier [ unité de renseignement financier ]

financial intelligence unit


Cellule de renseignements financiers | Financial Intelligence Unit [ CRF | FIU ]

Financial Intelligence Unit [ FIU ]


cellule nationale de renseignement financier

national financial intelligence unit


réseau des cellules de renseignement financier | CRF.NET [Abbr.]

Financial Intelligence Units Network | FIU.net [Abbr.]


cellule de renseignement financier | CRF [Abbr.]

Financial Intelligence Unit | FIU [Abbr.]


cellule de renseignement financier

financial intelligence unit | FIU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus en plus, les vérificateurs sont inclus comme codéfendeurs dans les grands procès où le plaignant réclame des dommages-intérêts parce qu'il s'est fié à des renseignements financiers incomplets.

Increasingly, auditors are being included as co-defendants in large lawsuits claiming damages from reliance on defective financial information.


À notre avis, ce principe ne convient pas lorsque la production de renseignements financiers incomplets entraîne seulement une perte économique.

In our view, this principle is inappropriate for these situations involving only economic loss from defective financial information.


Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.

We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

The payment service provider of the payee shall take into account missing or incomplete information on the payer or the payee as a factor when assessing whether a transfer of funds, or any related transaction, is suspicious and whether it is to be reported to the Financial Intelligence Unit (FIU) in accordance with Directive (EU) 2015/849.


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Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

The payment service provider of the payee shall take into account missing or incomplete information on the payer or the payee as a factor when assessing whether a transfer of funds, or any related transaction, is suspicious and whether it is to be reported to the Financial Intelligence Unit (FIU) in accordance with Directive (EU) 2015/849.


M. Donovan: Je les appliquerais à toutes les professions libérales et à tous ceux qui participent à la production de renseignements financiers qui se révèlent incomplets et pour lesquels des dommages-intérêts sont accordés.

Mr. Donovan: I would extend it to all professions and all people who are involved in the production of financial information which is found to be defective under which a claim of damages has been awarded.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme un facteur à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier.

The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer and the payee as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported to the Financial Intelligence Unit.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, conformément aux procédures fondées sur les risques mises en place par les prestataires de services de paiement, considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme l'un des facteurs à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier.

The payment service provider of the payee shall in accordance with the payment service providers risk-based procedures consider missing or incomplete information on the payer and the payee as one of the factors in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported to the Financial Intelligence Unit.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme un facteur à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier.

The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer and the payee as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported to the Financial Intelligence Unit.


s) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);

(s) being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes paragraph 476.9(a) or knowingly contravenes paragraph 476.9(b) (providing document that contains false or misleading information or that is substantially incomplete); or




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renseignements financiers incomplets ->

Date index: 2022-10-15
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