Vertaling van "secrets industriels renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret industriel
industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux
Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

secret de fabrication et d'affaires | secret industriel et commercial
manufacturing and business secret

secret de fabrication | secret industriel
trade secret

droits afférents aux secrets industriels
rights in trade secrets

secret industriel
trade secret

service secret [ service de renseignements ]
secret service [ department of intelligence ]

renseignements protégés par le secret professionnel
privileged information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la Société canadienne des postes n'abuse pas de cette disposition, nous suggérons que les termes « secrets industriels, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques et techniques » soient définis de la manière la plus restrictive possible.
To ensure that the corporation does not abuse this provision, we would suggest that the terms " trade secrets, financial, commercial, scientific or technical information" be defined in the most restrictive way possible.

Dans le cadre de l'examen du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le comité parlementaire compétent, en 1992, a convenu de soumettre les antiparasitaires à la norme s'appliquant aux produits chimiques industriels en matière d'étiquetage et de fiches signalétiques ainsi que pour les questions de secrets commerciaux—renseignements commerciaux confidentiels, RCC—sous l'égide du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD).
Under the review of the Workplace Hazardous Materials Information System, WHMIS, the relevant parliamentary committee agreed in 1992 to bring pesticides up to the standards for industrial chemicals with respect to labels, for MSDS, and for trade secret issues—confidential business information, CBI—to be handled by a Hazardous Materials Information Review Commission.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Nous suggérons également que les termes « secrets industriels, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques » soient définis de la façon la moins restrictive possible et que ces renseignements soient assujettis à un examen indépendant de la part du commissaire à l'information.
We would also suggest that the terms “trade secrets, financial, commercial, scientific or technical information” be defined in the least restrictive way possible, and that this information would be subject to independent review by the Information Commissioner.

Il faut veiller à ce que les services de renseignement européens ne soient pas détournés afin de dérober des secrets industriels et ne servent qu'à leur fonction réelle, qui est de lutter efficacement contre les activités criminelles.
They must be given the guarantee that European intelligence services are not misused to steal company secrets but to fight criminal activities effectively.

En outre, lorsqu'il existe des secrets industriels ou si des accords renferment des renseignements qui risquent de nuire à la position concurrentielle d'une société, on invoquerait le secret.
In addition, in certain cases where trade secrets are involved or if the agreements contain information which could threaten a company's competitive position, then secrecy would be invoked.

ii ) assurer la protection des secrets industriels ou autres renseignements confidentiels venant à la connaissance des inspecteurs de l'Agence .
(ii) to ensure protection of industrial secrets or any other confidential information coming to the knowledge of Agency inspectors.

Par exemple, la confidentialité pourrait être maintenue au nom de la protection des renseignements personnels, article 19, de la sécurité nationale, article 15, de la protection des secrets industriels et des renseignements commerciaux qui sont de nature confidentielle, article 20, et de la protection des renseignements contenus dans les plans de vérification ou les méthodes et techniques employées pour les effectuer, article 22.
For example, confidentiality could be maintained to protect personal privacy, section 19; national security, section 15; trade secrets or commercial confidentiality, section 20; and audit plans, strategies and techniques, section 22.

LES RENSEIGNEMENTS QUI RISQUERAIENT D'AFFECTER DES SECRETS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RELEVES SEPARES .
INFORMATION WHOSE DISCLOSURE MIGHT PREJUDICE INDUSTRIAL OR COMMERCIAL SECRETS MAY BE GIVEN IN A SEPARATE STATEMENT .