Traduction de «renseignements convenus étaient » (Français → Anglais) :

a) les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada avant ou après le 1 mai 1971; toutefois, ces renseignements sont assujettis, lorsqu’ils ont été communiqués à Statistique Canada, aux prescriptions concernant le secret auxquelles ils étaient assujettis lorsqu’ils ont été recueillis et ils ne peuvent être révélés par Statistique Canada que de la manière et dans la mesure où en sont convenus ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef;
(a) information collected by persons, organizations or departments for their own purposes and communicated to Statistics Canada before or after May 1, 1971, but that information when communicated to Statistics Canada shall be subject to the same secrecy requirements to which it was subject when collected and may only be disclosed by Statistics Canada in the manner and to the extent agreed on by the collector thereof and the Chief Statistician;

Pour appuyer le fait que le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve étaient tous deux pleinement conscients des critères convenus, les documents produits pour aider les intéressés à préparer une demande ainsi que les renseignements publiés par le gouvernement du Canada sur son propre site Web précisaient que la notion de résidence ne faisait pas partie des critères, tant que les demandeurs étaient en mesure de prouver qu’ils entretiennent des liens avec une communauté mi’kmaq.
To reinforce that both the government and the FNI were fully aware of the criteria that had been agreed to, documents produced to assist applicants in preparing their applications, as well as information found on the Government of Canada's own website, specifically state that residency is not a requirement of enrolment as long as a connection to a Mi’kmaq community can be established and maintained.

En outre, les autorités allemandes n'ont pas indiqué si les renseignements convenus étaient adaptés(3) au risque ni si ces suppléments, qui resteront inchangés jusqu'à 2007, pendant la prorogation de la durée du prêt, étaient une pratique courante sur le marché.
Furthermore, the German authorities have not provided any information about the adequacy of the concluded surcharges(3) in view of risks assumed nor have they provided information on how customary such surcharges - which shall remain unchanged until 2007 in the course of an extension of the term - are in the market.

En fait, le 11 septembre 2000, les premiers ministres s’étaient donné trois ans pour établir un tel système et étaient convenus de collaborer à l’élaboration de normes communes pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité des réseaux provinciaux d’information sur la santé et garantir l’inviolabilité des renseignements médicaux personnels.
In fact, on September 11, 2000, the First Ministers agreed to work together to develop an EHR system over the next three years and to work collaboratively to develop common data standards to ensure the compatibility and interoperability of provincial health information networks and the stringent protection of personal health information.