Vertaling van "renseignement l'ait souligné " (Frans → Engels) :

Je suis particulièrement heureux que mon collègue ait souligné qu'en jetant un oeil sur notre pays aujourd'hui, en regardant en fait ce qui se passe dans le monde entier, il y a certaines questions dont nous aurions pu discuter aujourd'hui, de façon à échanger des idées et des renseignements qui auraient pu profiter à tous les Canadiens.
I am particularly pleased that my colleague pointed out that if we look at the country today, indeed if we look at the world, there are some questions we could have been discussing today, debating and exchanging information on which could have benefited all Canadians.

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;
AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";
AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

Pour ce qui est de cette deuxième proposition d'amendement, je veux souligner la sagesse du sénateur Baker, un membre indispensable de notre comité, qui a exprimé son désaccord au comité quant à la possibilité qu'une loi provinciale ait préséance sur une loi fédérale en ce qui concerne la communication de renseignements dans des affaires criminelles.
On that latter point, I note the wisdom of Senator Baker, an indispensable member of our committee, who registered his disagreement at committee with the prospect of a provincial law trumping federal legislation on disclosure in criminal matters.

La Cour souligne également que le public concerné doit disposer de l’ensemble des renseignements pertinents dès le stade de la procédure administrative de première instance, avant qu’une première décision n’ait été adoptée, pour autant que ces renseignements sont disponibles à cette phase de la procédure.
The Court of Justice also points out that the public concerned must have all of the relevant information as from the stage of the administrative procedure at first instance, before a first decision has been adopted, to the extent that that information is available at that stage of the procedure.

170. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;
170. Recalls that on 21 December 2005, the Special Services Committee held a private meeting with the Minister Coordinator of Special Services and the heads of both intelligence services; emphasises that the meeting was conducted speedily and in secret, in the absence of any hearing or testimony and subject to no scrutiny; stresses that such an investigation cannot be defined as independent and regrets that the committee released no documentation, save for a single final statement in this regard;

La portée constitutionnelle fédérale de la LPRPDE est largement fondée sur la compétence fédérale en matière de commerce, bien que l’on ait souligné que « la partie 1 de la LPRPDE a des caractéristiques à la fois fédérales et provinciales, ce qui découle nécessairement de son objet consistant à réglementer la circulation des renseignements personnels au pays et hors du pays » (Josh Nisker, « PIPEDA: A Constitutional Analysis (80 ko, 27 pages) », La revue du barreau canadien, vol. 85, 2006, p. 342 [traduction]).
The federal constitutional jurisdiction for PIPEDA is largely grounded in federal jurisdiction over trade and commerce, though commentators have noted that “Part 1 of PIPEDA has both federal and provincial characteristics, which is a necessary incident of its design to regulate the flow of personal information nationally and internationally” (Josh Nisker, “PIPEDA: A Constitutional Analysis (80 kB, 27 pages),” The Canadian Bar Review, Vol. 85, 2006, p. 342.)

Bien que notre propre service de renseignement l'ait souligné très clairement, le ministre des Finances et certains autres de ses collègues participent à ce genre d'activités et versent de l'argent à cette organisation.
Even though our own security agency has made that very clear, the finance minister and other ministers go to these sorts of events and put money into that organization.