Je pense que lorsque le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec le ministère de la Justice, prend l'initiative, sur le plan international, de pro
poser un changement aussi radical, qui implique de renoncer à une partie de notr
e souveraineté, sur le plan du droit pénal, pour la confier à une c
our internationale, quelqu'un a certainement dû examiner les ré
...[+++]percussions que cela pourrait avoir sur notre droit interne.
I feel that when the Minister of Foreign Affairs, in cooperation with the Department of Justice, takes the initiative internationally to promote such an important change, which implies a surrender of sovereignty, in terms of criminal legislation, to an international court, they must have studied the implications for our domestic legislation.