Traduction de «renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement » (Français → Anglais) :

L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.
The Union and its Member States are determined to put an end to the impunity of the perpetrators of those crimes by taking measures at national level and by enhancing international cooperation to ensure their effective prosecution.

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures nationales et en renforçant la coopération internationale s'il y a lieu, notamment avec la Cour pénale internationale.
1. The Parties reaffirm that the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at the national level and by enhancing international cooperation, as appropriate, including the International Criminal Court.

Le Bureau d'appui devrait être un centre européen d'expertise en matière d'asile et être chargé de faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, afin que les États membres soient mieux en mesure de fournir une protection internationale à ceux qui y ont droit, tout en traitant correctement et efficacement les personnes qui n'entrent pas dans les critères pour bénéficier d'une protection internationale, le cas échéant.
The Support Office should be a European centre of expertise on asylum, responsible for facilitating, coordinating and strengthening practical cooperation among Member States on the many aspects of asylum, so that Member States are better able to provide international protection to those entitled, while dealing fairly and efficiently with those who do not qualify for international protection,where appropriate.

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;
Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.