Vertaling van "renforcement du cadre susmentionné soit rigoureusement " (Frans → Engels) :

Afin de veiller à ce que le renforcement du cadre susmentionné soit rigoureusement respecté, la Commission propose donc d’utiliser les indicateurs et objectifs spécifiques suivants pour mesurer les progrès accomplis:
In order to ensure that the above reinforced framework is rigorously followed up, the Commission therefore proposes to use the following indicators and targets as key to measure progress towards saving the sea:

Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission i) a mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen; ii) a négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public; et iii) a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
In line with President Juncker's political guidelines, the Commission has (i) finalised the reform of EU Data protection rules, which apply to all companies providing services on the EU market, (ii) negotiated the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring high data protection standards for data transfers across the Atlantic for law enforcement purposes, and (iii) achieved a renewed sound framework for commercial data exchange: the EU-U.S.

Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d’énoncer clairement que le principe consistant à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle et l’obligation d’être correct, clair et non trompeur s’appliquent à la relation avec tout client.
However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients.

Elle réaffirme la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et demande une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales dans le cadre du droit humanitaire international soit rigoureusement respectée".
The EU reiterates the necessity for all parties to abide by International Humanitarian Law and its demand for strict respect for the specific protection provided to medical personnel and facilities under International Humanitarian Law".

Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d’investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). ð Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d’énoncer clairement que le principe consistant à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle et l’obligation d’être correct, clair et non trompeur s’appliquent à la relation avec tout client. ï
Measures to protect investors should be adapted to the particularities of each category of investors (retail, professional and counterparties). ð However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients. ï

rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable;
Recalls that, even with the help of ambitious and rigorously implemented energy efficiency and energy saving plans, the European Union is likely still to be dependent in the medium term on third countries for supplies of fossil energy; calls therefore for dialogue with producer, transit and other consumer countries to be stepped up and, more generally, for enhanced international cooperation to increase transparency on world energy markets and to tackle the issue of sustainable development;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

[Traduction] L'adoption d'une nouvelle loi fournit une excellente occasion de renforcer le cadre régissant les activités du gouvernement dans le domaine du sport afin que la dualité linguistique y soit solidement ancrée.
[English] The passage of new legislation is an excellent opportunity to strengthen the framework that upholds government activities in the field of sport by ensuring that linguistic duality forms a solid girder in that framework.

Sur le second point, pour garantir la stabilité du système financier, encore sous-développé dans les pays en voie d'adhésion, il faudra mener à bien la préparation du système bancaire à agir dans un contexte de concurrence accrue, renforcer le cadre réglementaire et prudentiel et veiller à sa mise en œuvre effective, mettre au point des systèmes de paiement techniquement sûrs et, enfin, améliorer l'environnement normatif et l'environnement des entreprises, afin que le système financier soit mieux en mesure de financer les investissements.
On the second point, ensuring the stability of the still underdeveloped financial systems in the accession countries will require completing the preparation of the banking system for increased competition, strengthening of the regulatory and supervisory framework, securing its implementation, technically sound payments systems, and improving the general legal and business environment, with the aim of improving the capacity of the financial system to finance productive investment.

Le Conseil s'étonne que la Commission n'en soit qu'au stade des réflexions préliminaires sur les formes que pourraient prendre le renforcement du cadre réglementaire des actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne.
The Council is surprised that the Commission is only at the preliminary reflection stage with regard to the forms which the strengthening of the regulatory framework for general information and communication actions concerning the European Union could take.