- les mêmes règles de procédure doivent s'appliquer à toutes les commissions. La disposition contenue dans l'article 7 de la proposition de décision, en vertu de laquelle chaque commission adopte son règlement intérieur, n'est pas conciliable avec l'objectif déclaré de simplification. En cas de pléthore de ce type de dispositions, le contrôle des activités des commissions est rendu inutilement plus complexe;
- The same rules of procedure should apply to all committees. The provision, in article 7 of the proposed decision, that each committee shall adopt its own rules of procedure, is irreconcilable with the stated aim of simplification. Where a plethora of such rules exists, monitoring of the activities of the committees is unnecessarily rendered more difficult;