Vertaling van "garde rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)
custody

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

Concernant ces derniers, nous avons découvert, au sein du Comité mixte sur la garde des enfants, qu'en raison du taux de divorce élevé, plus de 47 000 enfants, selon Statistique Canada, ont fait l'objet, entre 1994 et 1995, d'ordonnances de garde rendues en vertu de la Loi sur le divorce.
On the subject of children, the Special Joint Committee on Child Care discovered that, according Statistics Canada, because of a high divorce rate, more than 47,000 children were covered by custody orders pursuant to the Divorce Act, in 1994 and 1995.

(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire ou de garde rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.
(11) Where a court makes a variation order in respect of a support order or a custody order made by another court, it shall send a copy of the variation order, certified by a judge or officer of the court, to that other court.

C'est le statu quo qui est une solution mur-à-mur, plus de 75 % des décisions de garde rendues par les tribunaux de la famille donnant la garde exclusive à la mère.
The status quo is the cookie-cutter approach, with more than 75% of family court custody decisions being in favour of sole custody for the mother.

15. comprend les mises en garde de la BRI concernant une période trop longue de politique monétaire accommodante; suit avec intérêt les discussions au sein de la plupart des grandes banques centrales concernant le meilleur calendrier à adopter pour mettre fin à leurs politiques monétaires souples; constate que la Réserve fédérale des États-Unis, entre autres, compte mettre fin le plus rapidement possible aux politiques actuelles; comprend que la BCE maintiendra une approche politique souple aussi longtemps que le secteur bancaire ne sera pas complètement stabilisé et qu'il restera un risque d'effets induits sur le secteur public, une politique rendue possible par les taux d'inflation peu élevés prévus à moyen terme;
15. Understands the BIS’s warnings about too long a period of accommodative monetary policy; follows with interest the discussions in most major central banks on the best timetable to wind down their loose monetary policies; notes that, amongst others, the Federal Reserve Board intends to depart from the present policies as soon as possible; understands that the ECB will maintain an accommodative policy stance as long as the banking sector is not fully stabilised, and spill-overs into the public sector remain a threat, a policy made possible by the low inflation rates expected over the medium term;

iv) une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant a été rendue par les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.
(iv) a judgment on custody that does not entail the return of the child has been issued by the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention.

Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.

Pour ce qui est des statistiques, vous avez parfaitement raison, les ordonnances attribuant la garde partagée ne constituent qu'une petite minorité des ordonnances de garde rendues au Canada mais elles sont en augmentation.
In terms of statistics, you're quite right, joint custody orders are a minority of all custody orders in Canada, but they have been very much on the rise.

Ce que dit le projet de loi, en fait, c'est que si un jugement sur la garde a été rendu et si on présente une demande de modification de ce jugement, plus précisément en ce qui concerne les droits de visite du parent qui n'a pas la garde, le juge doit prendre en compte la santé du parent qui n'a pas la garde, particulièrement si le parent est en phase terminale ou dans un état critique.
What is really being said by the bill is if a custody award has been made, and if an application is made to change that custody award, more specifically the visitation rights by the non-custodial parent, the judge must take into account the health of the non-custodial parent, especially if the parent is terminally ill or in critical condition.