Traduction de «rendu précédemment était » (Français → Anglais) :

Renseignements complémentaires: membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Waziristan du Nord, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan; b) s’était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï (Émirats arabes unis); c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Other information: (a) Senior member of the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan; (b) Had previously travelled to, and raised funds in, Dubai, United Arab Emirates; (c) Brother of Jalaluddin Haqqani and uncle of Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.

Renseignements complémentaires: membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan; b) s'était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï et aux Émirats arabes unis; c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Other information: (a) Senior member of the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan; (b) Had previously travelled to, and raised funds in, Dubai, United Arab Emirates; (c) Brother of Jalaluddin Haqqani and uncle of Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.

Monsieur Cardin, le jugement que j'ai rendu précédemment était fondé car à la page 646 de Marleau et Montpetit, sous « Durée des interventions », on lit:
Monsieur Cardin, the ruling I made earlier, I believe, was correct because on page 646 of Marleau and Montpetit, under “Length of Speeches”, it says:

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Je suis également d’accord avec le rapporteur lorsqu’il suggère, quand il demande que la collecte des statistiques soit transparente et que ces dernières soient rendues accessibles et lisibles au grand public, que le nouveau Réseau européen des migrations joue le rôle qui était précédemment dévolu à l’Observatoire européen des migrations.
I also support the rapporteur when, in calling for transparency in the collection of statistics and for them to be intelligible and accessible to the public, he suggests that the New European Migration Network will be able to fulfil the role previously conferred on the European Migration Monitoring Centre.

Il s'agissait de préciser à ces organisations où en était rendu le traitement des demandes et d'obtenir leurs avis et leurs conseils sur les questions de politique qui avaient été précédemment soulevées, y compris le double service dans les forces armées, le processus d'examen et d'appel et la nécessité de verser une indemnité pour risques de guerre.
The purpose of the consultations was to provide information to the organizations about the status of processing applications and to seek their advice and input on policy issues that had been previously raised, including dual service in the military, review and appeal process and the requirement for payment of war risk bonus.