Vertaling van "décision rendue précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces décisions font suite à des décisions rendues précédemment pour d'autres juridictions en octobre 2014 (Australie, Singapour, Japon et Hong Kong), novembre 2015 (Canada, Suisse, Afrique du Sud, Mexique et République de Corée) et mars 2016 (United States Commodity Futures Trading Commission - CFTC).
These decisions follow previous determinations made for other jurisdictions in October 2014 (Australia, Singapore, Japan and Hong Kong), November 2015 (Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea) and March 2016 (United States Commodity Futures Trading Commission - CFTC).

L'article 567 est une disposition transitoire qui accorde au CCRI l'autorité d'examiner les décisions rendues précédemment par le TCRPAP et de maintenir ou d'annuler ces décisions au besoin.
Clause 567 is a transitional provision that we give the CIRB authority to review previous decisions rendered by CAPPRT and uphold or rescind those decisions as required.

Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès l'abrogation de la décision visée au paragraphe 8, qu'il n'y a plus de déficit excessif dans cet État membre.
If the Council has previously made public recommendations, it shall, as soon as the decision under paragraph 8 has been abrogated, make a public statement that an excessive deficit in the Member State concerned no longer exists.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Vendredi dernier, un haut fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada a maintenu la décision rendue précédemment par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de renvoyer M. Song Dae Ri en Corée du Nord, en dépit du risque très réel qu'il court d'être exécuté à son retour là-bas.
Last Friday, a senior Citizenship and Immigration official upheld an earlier decision by the Immigration and Refugee Board to deport Mr. Song Dae Ri to North Korea, despite the real threat that he may be executed upon his return.

En tant que député très expérimenté, je suis sûr qu'il connaît parfaitement les décisions rendues précédemment par des Présidents sur ce point même.
As a very experienced member I am sure he is well aware of previous Speakers' rulings on the very point he is seeking to make.

Elle mettrait également à jour les règles qui régissent actuellement les activités politiques afin de les harmoniser avec une décision rendue précédemment par la Cour suprême.
It would also update the current political activities regime to bring it in line with a previous Supreme Court ruling.

En réalité, les conclusions formulées à l'égard de ces deux points étaient prévisibles puisqu'elles ne font que confirmer une décision rendue précédemment par un groupe spécial OMC et survenue après la clôture du dossier se rapportant aux accessoires en fonte malléable.
Indeed, the ruling on these two points was to be expected as it only confirms an earlier WTO panel decision, which occurred after the conclusion of the case on malleable fittings.