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Décision rendue en dernier ressort
Verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

Vertaling van "dernières soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

final determination of an acquittal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises qui ont financé au moins 30 % des coûts d'investissement des infrastructures peuvent bénéficier d'un accès privilégié à ces dernières à des conditions plus favorables, pour autant que ces conditions soient rendues publiques.

Undertakings which have financed at least 30 % of the investment costs of the infrastructure may be granted preferential access under more favourable conditions, provided those conditions are made publicly available.


Lors de la réunion informelle des ministres de l'énergie tenue mercredi dernier à Dublin, le Comité économique et social européen (CESE) a plaidé pour que la le débat sur le coût global de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables intermittentes se déroule en toute transparence et pour que les données soient rendues publiques.

The debate on the overall cost of electricity from intermittent renewable energy sources must be completely transparent and the data publicly available, said the European Economic and Social Committee at Wednesday's Informal Meeting of Energy Ministers in Dublin.


Nous avons besoin d'un bureau indépendant, responsable d'évaluer les problèmes, d'enquêter sur les plaintes et de veiller à ce que justice soit rendue aux consommateurs et à ce que ces derniers soient traités équitablement.

We need an independent office to evaluate the problems, investigate complaints and to ensure consumers are given justice and fairness.


Je suis également d’accord avec le rapporteur lorsqu’il suggère, quand il demande que la collecte des statistiques soit transparente et que ces dernières soient rendues accessibles et lisibles au grand public, que le nouveau Réseau européen des migrations joue le rôle qui était précédemment dévolu à l’Observatoire européen des migrations.

I also support the rapporteur when, in calling for transparency in the collection of statistics and for them to be intelligible and accessible to the public, he suggests that the New European Migration Network will be able to fulfil the role previously conferred on the European Migration Monitoring Centre.


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observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapid ...[+++]

Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;


Pendant que j'ai la parole, et vous vous montrez bien généreux sous ce rapport, monsieur le Président, je rappellerai à mon collègue que la firme Léger et Léger a fait un sondage sur la confiance du public en janvier dernier, soit avant que toutes ces allégations ne soient rendues publiques.

While I am on my feet, and you are being very generous, Mr. Speaker, when we talk about public trust and public confidence, my colleague knows there was a Léger & Léger survey as early as January before any of these allegations came about.


10. exprime sa préoccupation suite au rapport du réseau intégré d'information régional de l'ONU, publié le 12 avril dernier, concernant le rôle des acteurs économiques dans les pays en voie de développement dans les régions en conflit, qui a révélé l'existence d'un lien entre les intérêts économiques, basés en particulier sur l'exploitation illégale des ressources naturelles d'une région, et le déroulement des conflits armés dans cette région; encourage la poursuite d'une étude complémentaire concernant notamment les activités des compagnies européennes dans ces régions et demande que ses conclusions ...[+++]

10. Expresses its concern at the fact that the UN Integrated Regional Information Network report on the role of economic operators in developing countries in conflict-stricken regions, published on 12 April 2001, uncovered evidence of a link between the economic interests based primarily on the illegal exploitation of a region’s natural resources and the continuation of armed conflicts in that region; would like to see a follow-up study conducted, focusing mainly on the activities of European undertakings in these regions, and asks that the findings thereof be made public;


Pour ce qui est du fond même du rapport, nous y proposons que les dispositions actuelles, au terme desquelles l'heure d'été est valable du dernier samedi de mars au dernier samedi d'octobre, restent inchangées et soient rendues définitives.

In terms of the substance of the report, what is being suggested is that the current arrangements, with summer time starting on the last Sunday in March and ending on the last Sunday in October, remain in place and are made permanent arrangements.


C'est la raison pour laquelle le gouvernement a également rendu public un exposé de principes énonçant un projet de cadre de réglementation concernant ces technologies. Bien que ces dernières soient acceptables, elles nécessitent une réglementation visant à assurer la sécurité et le bien-être des femmes qui comptent sur ces technologies, ainsi que des enfants qui naissent à la suite de leur utilisation et des familles qui sont ainsi créées au Canada.

That is why the government has also released a position paper outlining a proposed regulatory framework for those technologies that, while acceptable, still require regulation to ensure the safety and well-being of women who depend on them, the children who emanate from their use and families that are created from them in Canada.


Je reviens ici à l'article de La Presse du 8 juin dernier où on rapporte les propos de Me Normand Bastien de la Division jeunesse du Centre communautaire juridique de Montréal: «Les véritables problèmes viennent des délais moyens trop longs avant que des sentences ne soient rendues, soit 266 jours en moyenne à Valleyfield, 180 jours à Montréal, 163 jours à Joliette, et aussi du fait que seulement 29 p. 100 des problèmes sont résolus».

I now come back to the June 8 article in La Presse, which quotes Normand Bastien from the youth division of Montreal's community legal centre. He said: ``The real problems come from the fact that the average waiting periods before sentencing are too long-266 days on average in Valleyfield, 180 days in Montreal, 163 days in Joliette-and that only 29 per cent of problems are resolved''.




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Date index: 2023-07-12
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