Traduction de «rendre cette dernière adéquate considérant » (Français → Anglais) :

Cependant, l'objectif poursuivi par M. Garneau en modifiant, par l'entremise de l'amendement LIB-1, la définition de « produit pharmaceutique » était de rendre cette dernière adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter, et donc de modifier les annexes.
However, Mr. Garneau's intention, in amending the definition of “pharmaceutical product” through amendment LIB-1, was to ensure that it would be appropriate, given the amendments we have just passed, and thereby to amend the schedules.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Afin de mieux rendre compte de l'état de la technique sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les innovations de ces dernières années, il y a lieu de fusionner les deux groupes de produits en un seul et d'étendre le champ d'application de ce dernier aux paillis, considérés comme un type d'amendement pour sols qui présente des caractéristiques et des fonctions spécifiques.
In order to better reflect the state of the art of the market for these product groups and take into account the innovation of the last years, it is considered appropriate to merge both product groups into one product group and add mulch to its scope, as it is distinguished as a type of soil improver with particular characteristics and functions.

Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.
No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.

Changement climatique: Grâce à l’introduction d’un élément lié au CO2 dans la taxation de l’énergie, la proposition vise à rendre cette dernière conforme aux engagements de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.
Climate Change: By introducing a CO2 element into energy taxation, the proposal aims to bring energy taxation in line with the EU’s climate change commitments.

Au moment où notre pays, à sa grande tristesse, perd ses derniers combattants de la Première Guerre mondiale, il devient impératif que nous ne laissions pas le souvenir de leur ultime sacrifice tomber dans l'oubli et que nous honorions les centaines de milliers de courageux Canadiens et Terre-Neuviens qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. Au nom de tous les parlementaires dans cette salle, je souhaite rendre un dernier hommage à Dwight Wilson et exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
As our country sadly loses our last veterans of World War I, it becomes vital that we not let the memory of their ultimate sacrifice be forgotten and that we honour the hundreds of thousands of brave Canadians and Newfoundlanders who fought in World War I. On behalf of all parliamentarians in this room, I wish to pay our respects to Dwight Wilson and express our deepest sympathies to his family and loved ones.

Pour rendre cette dernière effective, la Commission rappelle qu'il serait souhaitable de laisser la possibilité aux fabricants de génériques de les commercialiser dans les États membres où le médicament de référence n'est pas proposé sur le marché.
In order to put this into effect, the Commission points out that generic producers should be given the opportunity to supply generic medicines to Member States where the reference product is not on their market.

b) Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a lui-même été élaboré à partir de plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette denrée.
(b) Where an ingredient of the foodstuff is itself the product of several ingredients, the latter shall be regarded as ingredients of the foodstuff in question.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à rendre un dernier témoignage à Paul David, qui siégea en cette Chambre de 1985 à 1994 et dont les funérailles ont eu lieu jeudi dernier en présence de centaines de parents et amis, collègues et connaissances, tous se sentant privilégiés de l'avoir connu.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to offer a final tribute to Paul David, who sat in this chamber from 1985 to 1994. His funeral last Thursday was attended by hundreds of relatives and friends, colleagues and acquaintances, all of whom considered it a privilege to have known him.