Traduction de «rend responsables ainsi » (Français → Anglais) :

M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;

J. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,
J. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;

N. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les moyens d'Internet (sites Web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, et qu'elle les rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
N. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;

Ainsi, dans le cas de l'immigration, les lois fédérales actuelles et les amendements qui pourraient y être apportés font qu'il est fort probable que les provinces auront à assumer d'autres frais puisque, comme vous le signalez à très juste titre, ce sont elles que la Constitution rend responsables de l'administration judiciaire.
For example, in immigration, due to federal laws and, perhaps, changes in those laws, there is the very real likelihood of creating additional costs for the provinces which, as you rightly pointed out, are constitutionally responsible for the administration of justice.

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.
124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest at such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company, by way of compensation in respect of the misapplication, retention, misfeasance or breach of trust, as the court thinks fit.

Ils consacraient ainsi le principe du gouvernement responsable, dans lequel le Cabinet répond devant la Chambre des communes, et la Chambre des communes rend compte au peuple.
That meant responsible government, with a cabinet responsible to the House of Commons, and the House of Commons answerable to the people.

Grâce à cette mesure sans précédent, le gouvernement est plus responsable, rend davantage de comptes au Parlement et continue de favoriser la réforme démocratique ainsi qu'un gouvernement ouvert et transparent.
Thanks to this unprecedented legislation, government accountability has been strengthened, including accountability to Parliament, and the government has further continued to promote democratic reform and open and transparent government.

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;
L. whereas political parties and the range of political views, interests and regional or communal affiliations that they represent are of vital importance; whereas political parties need to operate free from interference by government and executive officials; whereas elected representatives, whether they support or oppose the government, need the authority and resources to debate and approve legislation and national budgets, and to hold government to account for the conduct of public administration and the use of funds; whereas strong parliaments, as the public forum for negotiating peacefully competitive concepts of political and social order, and national legislative decision-making bodies are key to the experience of inclusive democracy,